Prise de position du 09.04.2014 envers l'OFCOM
Depuis leur libéralisation, en 1998, les marchés des télécommunications se sont développés de manière particulièrement dynamique. L'entrée de nouveaux acteurs n'a pas seulement conduit à une forte baisse des prix des services de télécommunications, mais également à l'introduction de nouveaux produits et à un développement massif de l'offre de prestations.
Le marché libre n'engendre pas dans tous les domaines des télécommunications une concurrence efficace. Pour assurer un développement dynamique du marché, pour le bien de l'économie suisse et des consommateurs, les pouvoirs publics sont contraints de contrôler le comportement des exploitants de réseaux qui disposent souvent d'une position dominante et, le cas échéant, d'intervenir. La régulation de l'accès au réseau de Swisscom pour les prestataires alternatifs représente, dans ce contexte, une mesure centrale.
La Surveillance des prix assume une fonction importante d'intermédiaire entre la population, les autorités, les entreprises de télécommunication et les organisations de consommateurs. En contact avec les prestataires et les autorités, elle défend les préoccupations des consommateurs. Sur la base de sa loi fédérale, la Surveillance des prix effectue ses propres enquêtes sur le niveau des prix d’entreprises puissantes sur le marché et est consultée lorsqu’une autorité décide d’un tarif d’une
entreprise publique ou privée.
Ces dernières années, le Surveillant des prix a fait usage de son droit de recommandation envers les autorités compétentes notamment sur les prix des services de télécommunication réglementés de Swisscom, les prix de gros d’accès au réseau à fibre optique, les prix des noms de domaine de Switch et les prix plafonds pour des prestations du service universel.
Le Parlement a refusé lors de la révision de la loi sur les télécommunications de réglementer l’accès au réseau à fibre optique. Au vu de l’importance grandissante de cette infrastructure et des positions puissantes sur le marché des entreprises qui investissent dans ces réseaux, le Surveillant des prix a ouvert des enquêtes sur les prix d’accès au réseau à fibre optique et a notamment conclu des règlements amiables avec Swisscom dans ce domaine.
Téléréseaux
Le Surveillant des prix a examiné les prix des téléréseaux pendant de nombreuses années, lorsqu’ils constituaient la forme la plus répandue de diffusion de la télévision en Suisse. En 2015, en raison du changement technologique dans le domaine de la réception de la télévision, le Surveillant des prix a procédé à une analyse approfondie du marché afin de déterminer si les conditions légales pour une régulation des prix des exploitants de réseaux câblés étaient toujours réunies. Il a conclu que le développement du réseau de fibre optique créait, sur le plan de l'infrastructure, une nouvelle alternative aux réseaux câblés. Pratiquement tous les clients des réseaux câblés ont aujourd'hui accès à d’autres offres d’un ou plusieurs fournisseurs. C’est pourquoi il n’est actuellement pas indiqué que les autorités déterminent les prix au détail des raccordements au réseau câblé.
Informations complémentaires
Rapports annuels
Rapport annuel 2019 (PDF, 5 MB, 02.03.2020)Prix d’accès au réseau cuivré et au réseau à fibre optique
Rapport annuel 2018 (PDF, 4 MB, 04.03.2019)Révision LTC, service universel, retransmissions du sport
Rapport annuel 2017 (PDF, 3 MB, 23.02.2018)Annuaire, frais pour les paiements, révision LTC
Rapport annuel 2016 (PDF, 2 MB, 24.02.2017)Révision LTC, service universel
- Rapport annuel 2014 (PDF, 3 MB, 26.02.2015)
- Rapport annuel 2013 (PDF, 1 MB, 28.02.2014)Révision OST, Annuaires
- Rapport annuel 2012 (PDF, 1 MB, 01.03.2013)
- Rapport annuel 2011 (PDF, 5 MB, 23.02.2012)Prix de l'accès à Internet
- Rapport annuel 2008 (PDF, 482 kB, 14.04.2009)Prix d'accès au réseau de Swisscom
- Rapport annuel 2007 (PDF, 500 kB, 28.02.2008)Roaming
- Rapport annuel 2001 (PDF, 186 kB, 25.07.2006)Abonnement téléphonique, Switch
- Rapport annuel 1998 (PDF, 301 kB, 09.03.2007)Prix d'adresses téléphoniques, autocommutateur d'abonnés
