Prise de position du 09.04.2014 envers l'OFCOM
Depuis leur libéralisation, en 1998, les marchés des télécommunications se sont développés de manière particulièrement dynamique. L'entrée de nouveaux acteurs n'a pas seulement conduit à une forte baisse des prix des services de télécommunications, mais également à l'introduction de nouveaux produits et à un développement massif de l'offre de prestations.
Le marché libre n'engendre pas dans tous les domaines des télécommunications une concurrence efficace. Pour assurer un développement dynamique du marché, pour le bien de l'économie suisse et des consommateurs, les pouvoirs publics sont contraints de contrôler le comportement des exploitants de réseaux qui disposent souvent d'une position dominante et, le cas échéant, d'intervenir. La régulation de l'accès au réseau de Swisscom pour les prestataires alternatifs représente, dans ce contexte, une mesure centrale.
La Surveillance des prix assume une fonction importante d'intermédiaire entre la population, les autorités, les entreprises de télécommunication et les organisations de consommateurs. En contact avec les prestataires et les autorités, elle défend les préoccupations des consommateurs. Sur la base de sa loi fédérale, la Surveillance des prix effectue ses propres enquêtes sur le niveau des prix d’entreprises puissantes sur le marché et est consultée lorsqu’une autorité décide d’un tarif d’une
entreprise publique ou privée.
Ces dernières années, le Surveillant des prix a fait usage de son droit de recommandation envers les autorités compétentes notamment sur les prix des services de télécommunication réglementés de Swisscom, les prix de gros d’accès au réseau à fibre optique, les prix des noms de domaine de Switch et les prix plafonds pour des prestations du service universel.
Le Parlement a refusé lors de la révision de la loi sur les télécommunications de réglementer l’accès au réseau à fibre optique. Au vu de l’importance grandissante de cette infrastructure et des positions puissantes sur le marché des entreprises qui investissent dans ces réseaux, le Surveillant des prix a ouvert des enquêtes sur les prix d’accès au réseau à fibre optique et a notamment conclu des règlements amiables avec Swisscom dans ce domaine.
Téléréseaux
Le Surveillant des prix a examiné les prix des téléréseaux pendant de nombreuses années, lorsqu’ils constituaient la forme la plus répandue de diffusion de la télévision en Suisse. En 2015, en raison du changement technologique dans le domaine de la réception de la télévision, le Surveillant des prix a procédé à une analyse approfondie du marché afin de déterminer si les conditions légales pour une régulation des prix des exploitants de réseaux câblés étaient toujours réunies. Il a conclu que le développement du réseau de fibre optique créait, sur le plan de l'infrastructure, une nouvelle alternative aux réseaux câblés. Pratiquement tous les clients des réseaux câblés ont aujourd'hui accès à d’autres offres d’un ou plusieurs fournisseurs. C’est pourquoi il n’est actuellement pas indiqué que les autorités déterminent les prix au détail des raccordements au réseau câblé.
Informations complémentaires
Rapports annuels
Rapport annuel 2019 (PDF, 5 MB, 02.03.2020)Prix d’accès au réseau cuivré et au réseau à fibre optique
Rapport annuel 2018 (PDF, 4 MB, 04.03.2019)Révision LTC, service universel, retransmissions du sport
Rapport annuel 2017 (PDF, 3 MB, 23.02.2018)Annuaire, frais pour les paiements, révision LTC
Rapport annuel 2016 (PDF, 2 MB, 24.02.2017)Révision LTC, service universel
- Rapport annuel 2014 (PDF, 3 MB, 26.02.2015)
- Rapport annuel 2013 (PDF, 1 MB, 28.02.2014)Révision OST, Annuaires
- Rapport annuel 2012 (PDF, 1 MB, 01.03.2013)
- Rapport annuel 2011 (PDF, 5 MB, 23.02.2012)Prix de l'accès à Internet
- Rapport annuel 2008 (PDF, 482 kB, 14.04.2009)Prix d'accès au réseau de Swisscom
- Rapport annuel 2007 (PDF, 500 kB, 28.02.2008)Roaming
- Rapport annuel 2001 (PDF, 186 kB, 25.07.2006)Abonnement téléphonique, Switch
- Rapport annuel 1998 (PDF, 301 kB, 09.03.2007)Prix d'adresses téléphoniques, autocommutateur d'abonnés
Etudes
Analyse comparative des prix de l'accès à Internet en Suisse et entre la Suisse et ses pays voisins (PDF, 722 kB, 27.10.2011)Période d'analyse: mars-avril 2011
Propositions
Accès à la fibre optique à Zurich : Recommandation du Surveillant des prix (PDF, 365 kB, 18.05.2021)
Les tarifs de l’itinérance internationale (PDF, 36 kB, 15.11.2012)Note de synthèse de la Surveillance des prix (novembre 2012)
Mobilfunkpreise (PDF, 247 kB, 02.02.2012)Schreiben an das UVEK vom 02. Februar 2012
Stellungnahme PUE zu alternativen Methoden der Preisregulierung im Telekombereich (PDF, 93 kB, 18.06.2012)Stellungnahme des Preisüberwachers vom 18.06.2012
Telecom-Regulierung: Brief an den Bundesrat (PDF, 45 kB, 27.08.2008)Erleichterte Überprüfung der Interkonnektions- und Zugangspreise von marktbeherrschenden Telekommunikationsunternehmen;
Telecom-Regulierung: Brief an den Bundesrat
Preisüberwachung: Telecom-Regulierung (PDF, 97 kB, 27.08.2008)Erleichterte Überprüfung der Interkonnektions- und Zugangspreise von marktbeherrschenden Telekommunikationsunternehmen;
Telecom-Regulierung: Bericht Preisüberwachung
Eingabe Roaming-Tarif (PDF, 38 kB, 02.04.2007)Eingabe der Preisüberwachung an das UVEK
Communiqués
Newsletter
Newsletter 02/25 (PDF, 412 kB, 28.03.2025)Prix élevés du roaming
Newsletter 01/25 (PDF, 424 kB, 30.01.2025)Régulation de l’échange
Newsletter 06/22 (PDF, 209 kB, 21.12.2022)Service universel dans les télécommunications
Newsletter 03/22 (PDF, 973 kB, 21.09.2022)Réseau fibres optiques – ewz
Newsletter 01/21 (PDF, 287 kB, 26.05.2021)Réseau fibres optiques – ewz
Newsletter 04/20 (PDF, 225 kB, 18.09.2020)Réseau fibres optiques – Swisscom
Newsletter 06/19 (PDF, 289 kB, 12.12.2019)Révision LTC
Newsletter 04/19 (PDF, 381 kB, 27.08.2019)Accès au réseau de fibre optique
Newsletter 01/19 (PDF, 661 kB, 26.03.2019)Prix d’accès au réseau
Newsletter 05/18 (PDF, 477 kB, 23.10.2018)Révision LTC
Newsletter 02/18 (PDF, 519 kB, 22.05.2018)Réseau fixe/mobile
Newsletter 02/17 (PDF, 244 kB, 23.05.2017)Service universel
Newsletter 01/17 (PDF, 277 kB, 02.02.2017)Service universel
Newsletter 07/16 (PDF, 273 kB, 20.12.2016)Service universel, révision LTC
Newsletter 06/16 (PDF, 357 kB, 27.10.2016)Révision de la loi sur les télécommunications
Newsletter 03/16 (PDF, 341 kB, 27.05.2016)Abandon des raccordements téléphoniques analogiques
Newsletter 02/16 (PDF, 398 kB, 19.05.2016)Prix d’accès pour l’utilisation du réseau de Swisscom
Newsletter 01/16 (PDF, 566 kB, 26.01.2016)Révision partielle de la loi sur les télécommunications
Newsletter 08/14 (PDF, 269 kB, 16.12.2014)Redevances de radiocommunication aéronautique
Newsletter 02/14 (PDF, 112 kB, 25.03.2014)Prix d'accès au réseau
Newsletter 06/13 (PDF, 71 kB, 17.12.2013)Prix des adresses Internet de Switch
Newsletter 04/13 (PDF, 478 kB, 26.08.2013)Roaming - système d’alerte
Newsletter 02/13 (PDF, 61 kB, 23.04.2013)Prix d'accès au réseau
Newsletter 07/11 (PDF, 416 kB, 27.10.2011)Prix de l'accès Internet
Newsletter 03/11 (PDF, 425 kB, 16.06.2011)Accès aux canalisations de câbles
Newsletter 02/10 (PDF, 1 MB, 29.03.2010)Prix des terminaisons
Newsletter 08/07 (PDF, 86 kB, 20.12.2007)Prix d'interconnexion Swisscom
Newsletter 05/06 (PDF, 75 kB, 08.09.2006)Service universel
Newsletter 02/06 (PDF, 59 kB, 04.08.2006)Service universel
Newsletter 01/05 (PDF, 48 kB, 04.08.2006)Prix mobile
Règlements amiables
Einvernehmliche Regelung mit der Swisscom (Schweiz) AG (PDF, 172 kB, 14.08.2020)Swisscom FTTH-Vorleistungspreise
Décisions formelles
26.11.2001 - Décision incidente de la REKO-WEF en matière de ACTV (PDF, 21 kB, 26.07.2006)Décision incidente du 26 novembre 2001 en la cause ACTV SA, 2740 Moutier, contre le Surveillant des Prix, 3003 Berne, en matière d'abus de prix
14.06.2004 - Bundesgerichtsurteil i.S. ACTV (PDF, 61 kB, 26.07.2006)Auszug aus dem Bundsgerichtsurteil i.S. ACTV SA, Moutier, gegen Preisüberwacher sowie Rekurskommission für Wettbewerbsfragen
