Cassis-de-Dijon

Les obstacles techniques au commerce, tels que la divergence des normes en matière de sécurité ou d'environnement ou la divergence des prescriptions relatives à l'emballage ou aux déclarations, entravent le commerce transfrontalier, cloisonnent le marché suisse et sont ainsi l'une des causes principales du problème des prix élevés en Suisse. Etant donné que dans les domaines de la santé, de l'environnement et de la protection des consommateurs, le niveau de protection peut être considéré comme équivalent en Suisse et dans l'UE, le Surveillant des prix préconise l'élimination des prescriptions inutiles spéciales à la Suisse et demande, depuis un certain temps déjà, la reprise du principe du Cassis de Dijon. Tous les produits légalement commercialisés dans la zone UE/EEE seraient ainsi automatiquement acceptés sur le marché suisse. Des dérogations sont possibles pour sauvegarder des intérêts publics supérieurs relatifs à la protection de l'environnement, de la santé ou des consommateurs.

En mai 2005, le Conseil fédéral a décidé du principe d'appliquer aux échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE le principe du Cassis de Dijon. Cela se fera par une révision de loi fédérale sur les entraves au commerce (LETC). Dans le cadre de la révision de la LETC, les différences entre la législation suisse relative aux produits et le droit européen seront également analysées et mises en discussion. En juin 2008, le Conseil fédéral a transmis le message relatif à la révision de la LETC au Parlement. Lors de la session d'été 2009, le Parlement a accepté la révision de la LETC avec l'ancrage du principe du Cassis-de-Dijon. La LETC révisée est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010.