Les communes et les cantons qui fixent des taxes dans le domaine de l’élimination des déchets doivent consulter le Surveillant des prix avant que l'autorité compétente ne prenne la décision définitive concernant les tarifs (cf. "Informations sur l'obligation d’audition pour les communes et les cantons conformément à l'art. 14 LSPr").
Une audition complète du Surveillant des prix peut prendre jusqu'à 16 semaines. Si les communes utilisent les listes de contrôle mises à disposition, procèdent elles-mêmes à l'examen préliminaire et remplissent le cas échéant une déclaration spontanée, la durée est raccourcie.
Cette consultation se fait en règle générale en ligne. Vous trouverez ici le mode d'emploi vidéo
correspondant.
En raison de la forte variabilité des tarifs, la Surveillance des prix tient à jour un site web spécial avec une comparaison des prix pour les communes suisses les plus peuplées.
Les citoyens qui souhaitent contester les tarifs de leur service d'eau peuvent le signaler ici.
Informations complémentaires
Services
Rapports annuels
- Rapport annuel 2014 (PDF, 3 MB, 26.02.2015)
- Rapport annuel 2013 (PDF, 1 MB, 28.02.2014)
- Rapport annuel 2008 (PDF, 482 kB, 14.04.2009)
- Rapport annuel 2007 (PDF, 500 kB, 28.02.2008)
- Rapport annuel 2006 (PDF, 246 kB, 22.02.2007)
- Rapport annuel 2005 (PDF, 789 kB, 25.07.2006)
- Rapport annuel 1999 (PDF, 171 kB, 25.07.2006)
- Rapport annuel 1998 (PDF, 301 kB, 09.03.2007)
- Rapport annuel 1997 (PDF, 222 kB, 25.07.2006)
- Rapport annuel 1996 (PDF, 67 kB, 25.07.2006)
Etudes
Comparaison des taxes sur l’eau, les eaux usées et les déchets pour les 50 plus grandes villes de Suisse (PDF, 2 MB, 12.09.2017)3ème édition - 2017
Taxes annuelles 2017 (PDF, 240 kB, 12.09.2017)Les taxes annuelles 2017 pour l’approvisionnement en eau, l’élimination des eaux usées et l’élimination des déchets pour les 50 plus grandes villes de Suisse
Les taxes sur les déchets dans le canton de Vaud (PDF, 141 kB, 01.07.2013)Application du principe de causalité dès 2013
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Tasse sui rifiuti in Ticino (PDF, 351 kB, 21.06.2010)L’impatto del nuovo impianto di termovalorizzazione di Giubiasco sulle tariffe per lo smaltimento dei rifiuti per il 2010
Appréciation des taxes et émoluments dans les secteurs de l’approvisionnement en eau potable et de l’élimination des eaux usées (PDF, 471 kB, 15.08.2008)Comparaisons de prix – analyse financière et des coûts – taxes équitables
Bilan de l'activité de Werner Marti (PDF, 10 kB, 26.07.2006)Principaux dossiers et thèmes traités durant la période d'activité du Surveillant des prix Werner Marti (1996-2004)
Kehrichtverbrennungsanlagen (PDF, 276 kB, 26.07.2006)Infras/Bureau AD-Studie zur KVA-Kapazitätssituation nach dem Jahr 2000
Déchets urbains (PDF, 80 kB, 26.07.2006)Prix et éléments des prix des déchets urbains en Suisse
Autodéclaration
Règlements amiables
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Abfallgebühren Bern (PDF, 56 kB, 22.01.2007)Empfehlung der Preisüberwachung betreffend Abfallgebühren der Stadt Bern
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