Médecins - TARMED

La Surveillance des prix s'occupe depuis des années des tarifs des prestations médicales facturées par les cabinets médicaux et le secteur ambulatoire des hôpitaux. Elle dispose d'un droit de recommandation envers les gouvernements cantonaux qui constituent l'autorité d'approbation respectivement de fixation de ces tarifs. Depuis le début 2004, la Suisse ne connaît avec TARMED plus qu'un seul système tarifaire qui remplace les 26 systèmes cantonaux en vigueur jusque-là. Les tarifs cantonaux ne se distinguent plus que par le niveau de la valeur du point (VPT). La définition des prestations et le nombre de points attribués sont identiques dans toute la Suisse.

Lors de l'introduction du TARMED, la Surveillance des prix a porté son attention sur la neutralité des coûts. Elle a ainsi voulu éviter que le seul changement de structure contribue à une nouvelle augmentation des coûts de la santé dans le domaine ambulatoire. Après la phase d'introduction qui a duré jusqu'en 2005, l'évolution des coûts doit maintenant toujours être contrôlée et, le cas échéant, corrigée par des adaptations de la valeur du point.

La Surveillance des prix partage l’avis des milieux intéressés que TARMED nécessite une révision de fond en comble. L’évaluation effectuée par le Contrôle Fédéral des Finances en 2010 parvient également à la conclusion qu’une révision approfondie de TARMED est nécessaire et urgente. En 2016, les partenaires tarifaires auraient dû soumettre au Conseil fédéral la nouvelle structure tarifaire pour approbation, ce qui n’a pas eu lieu.

Sur la base des propositions des partenaires tarifaires et des résultat d’une procédure de consultation effectuée en 2017, le Conseil fédéral, s’appuyant sur sa compétence subsidiaire, a approuvé la structure tarifaire valable dès 2018.

Les partenaires tarifaires ont ensuite travaillé sur deux projets de révision du tarif médical ambulatoire : la structure tarifaire TARDOC et la structure tarifaire des forfaits par patient. Les deux structures tarifaires (TARDOC version 1.3.2 de curafutura et FMH et structure tarifaire des forfaits par patient version 1.0 de santésuisse et H+) ont été soumises au Conseil fédéral pour approbation le 1er décembre 2023.

Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé les deux structures tarifaires sous certaines conditions. À l'occasion de cette approbation partielle, les partenaires tarifaires ont été invités à apporter des modifications et à présenter un contrat de mise en œuvre au Conseil fédéral avant le 1er novembre 2024. L'introduction simultanée de TARDOC et des forfaits ambulatoires par patient est prévue pour le 1er janvier 2026.