Selon l’art. 68a, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) et l’art. 14 de la loi sur la surveillance des prix (LSPr), le Surveillant des prix a un droit de recommandation à l'encontre du Conseil fédéral sur le montant de la redevance radio-télévision. Le Surveillant des prix s'est prononcé à plusieurs reprises sur l’adaptation de cette redevance et, dans la majorité des cas, ses recommandations ont été suivies, ou partiellement suivies, par le Conseil fédéral.
Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a annoncé, pour le 1er janvier 2019, une baisse à 365 francs par an de la redevance radio-télévision. La baisse est principalement due à la transformation de la redevance radio-télévision en une redevance générale par ménage, indépendante des appareils. Cela fait près de dix ans que le Surveillant des prix s’est engagé avec succès en faveur de cette révision du système de perception de la redevance. La recommandation du Surveillant des prix adressée le 12 septembre 2017 au Conseil fédéral pour le calcul de la redevance a été partiellement suivie, ce qui a permis une révision de la hauteur de la redevance en 2020 et sa baisse dès 2021 à 335 francs par année.
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Recommandations
Recommandation besoins financiers 2011-2014 de la SSR (PDF, 188 kB, 12.07.2010)Prise de position du Surveillant des prix concernant les besoins financiers 2011 – 2014 de la SSR (Bericht Finanzbedarf 2011-2014 vom 24.11.2009) et recommandation concernant le niveau de la redevance de réception radio télévision
Recommandation émolument SSR (PDF, 288 kB, 08.12.2006)Prise de position du Surveillant des prix concernant le Bericht Finanzbedarf der SRG SSR 2007-2010
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