Redevance de radio-télévision
Selon l’article 68a, alinéa 3, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) et l’article 14 de la loi sur la surveillance des prix (LSPr), le Surveillant des prix a le droit de faire des recommandations au Conseil fédéral concernant le montant de la redevance de radio-télévision. Le Surveillant des prix s'est prononcé à plusieurs reprises sur l’adaptation de cette redevance et, dans la majorité des cas, ses recommandations ont été suivies, ou partiellement suivies, par le Conseil fédéral. Le plus grand changement des dernières années est la transformation de la redevance radio-télévision du système « Billag » en une redevance générale par ménage, indépendante des appareils, qui a permis de baisser la redevance à 365 francs par an en 2019 et à 335 francs par an en 2021. Le Conseil fédéral a décidé de réduire encore le montant de la redevance de radio-télévision à 300 francs d'ici 2029. La SSR doit donc réaliser des économies. Il est ainsi prévu que son mandat soit adapté pour l’orienter davantage sur l'information, l'éducation et la culture, ainsi que sur les nouvelles habitudes d'utilisation du public. Quant à l'offre en ligne, elle devrait davantage se baser sur les contenus audio et vidéo.
Acteurs privés dans le paysage audiovisuel
Bien que la SSR reste et devra rester forte à l’avenir, les acteurs privés prennent une part plus prépondérante dans la création et la diffusion de contenus, complétant ou concurrençant les offres du secteur public. Le Surveillant des prix surveille attentivement les évolutions liées à la télévision payante, notamment dans le secteur sportif. Jusqu’à présent, ses investigations sur les augmentations tarifaires dans ce domaine n’ont pas mis en évidence d’indices d’abus de prix. Il observe néanmoins les prix pratiqués par les acteurs privés et analyse la situation régulièrement.
Informations complémentaires
Documentation
Publications
Propositions
Recommandation besoins financiers 2011-2014 de la SSR (PDF, 188 kB, 12.07.2010)Prise de position du Surveillant des prix concernant les besoins financiers 2011 – 2014 de la SSR (Bericht Finanzbedarf 2011-2014 vom 24.11.2009) et recommandation concernant le niveau de la redevance de réception radio télévision
Recommandation émolument SSR (PDF, 288 kB, 08.12.2006)Prise de position du Surveillant des prix concernant le Bericht Finanzbedarf der SRG SSR 2007-2010
Communiqués
Newsletter
