28.08.2008 - Prix d’accès au réseau dans le domaine des télécommunications : contrôle plus facile exigé

La Commission de la concurrence (Comco), le Surveillant des prix et la Commission fédérale de la communication (ComCom) exigent du Conseil fédéral un instrument efficace permettant de fixer plus rapidement les tarifs d’accès au réseau des entreprises suisses de télécommunication. La loi sur les télécommunications (LTC) doit être modifiée de sorte que les prix d’interconnexion et les prix d’accès puissent être vérifiés d’office par la ComCom. Pour le moment, celle-ci ne peut examiner les prix d’accès que si un fournisseur le demande.

Pour obtenir une concurrence efficace, des innovations variées et un niveau de prix concurrentiel sur le marché international, il doit être possible d’examiner sans délai les prix d’accès ou d’interconnexion pratiqués par des entreprises occupant une position dominante sur le marché des télécommunications, et de pouvoir les baisser en cas d’abus. La Comco, le Surveillant des prix et la ComCom se sont donc unis pour demander au Conseil fédéral d’adapter la LTC.

La ComCom doit pouvoir intervenir non seulement à la demande d’un fournisseur de services de télécommunication, mais aussi d'office lorsque des indices laissent penser que les conditions de l’accès au réseau (qui doivent être non discriminatoires et basées sur les coûts) ne sont pas conformes au droit. La modification mineure requise de la loi porte exclusivement – ce qui est déjà le cas actuellement – sur la fixation des prix de l’accès ou de l’interconnexion payé entre les fournisseurs (les «prix de gros»). En outre, elle ne concerne que les fournisseurs qui occupent une position dominante sur le marché grâce à leur réseau, et qui sont ainsi en mesure d’entraver la concurrence sur les marchés de clients finaux situés en aval.

Avantage de la nouvelle réglementation
La modification proposée vise à empêcher les fournisseurs de s’entendre sur des prix surfaits et de freiner ainsi la concurrence. Si la ComCom pouvait intervenir en temps voulu, les conditions seraient les mêmes pour tous les acteurs du marché, ce qui améliorerait la sécurité juridique et celle des investissements sur le marché. Qui plus est, les baisses de prix décidées par les autorités pourraient être répercutées plus rapidement sur les consommateurs.

Le Surveillant des prix, la Comco et la ComCom sont convaincus que s’il est rapide, non discriminatoire et fourni à des prix orientés sur les coûts, l’accès à des infrastructures de réseau, difficiles à dupliquer, renforce la concurrence. La diversité des produits s’en trouve augmentée et les prix à la consommation sont plus compétitifs au niveau international.

L’actuelle primauté des négociations inscrite dans la LTC légitime la collusion
Selon l’actuelle loi sur les télécommunications, la ComCom ne peut intervenir que si les fournisseurs ont négocié pendant trois mois au moins avant de déposer une demande de fixation des prix. Dans de nombreux cas, ce principe de «primauté des négociations» n’a pas donné les résultats escomptés. Au contraire, elle a provoqué des retards et engendré un sentiment d’insécurité sur le marché. Les fournisseurs peuvent en effet se soustraire aux fixations des prix par la ComCom en s’accordant bilatéralement, de telle sorte que les procédures courantes doivent ensuite être classées. Ou alors les fournisseurs de services de télécommunication renoncent à porter plainte devant la ComCom afin d’échapper à une fixation des prix selon la LTC. La primauté des négociations prévue par la loi encourage et légitime donc la collusion, ce qui est néfaste pour la concurrence et ne correspond assurément pas à l’intention du législateur.





Contact/Questions :
Surveillance des prix: Rudolf Strahm, Surveillant des prix, 031 322 21 02
Commission de la concurrence: Walter Stoffel, Président, 079 436 81 49 Patrik Ducrey, Directeur suppléant, 031 324 96 78, 079 345 01 44
Commission fédérale de la communication: Marc Furrer, Président, 031 323 52 90

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