Les communes et les cantons qui fixent des taxes dans le domaine de l’élimination des eaux usées doivent consulter le Surveillant des prix avant que l'autorité compétente ne prenne la décision définitive concernant les tarifs (cf. "Informations sur l'obligation d’audition pour les communes et les cantons conformément à l'art. 14 LSPr").
Une audition complète du Surveillant des prix peut prendre jusqu'à 12 semaines. Si les communes utilisent les listes de contrôle mises à disposition, procèdent elles-mêmes à l'examen préliminaire et remplissent le cas échéant une déclaration spontanée, la durée est raccourcie.
Cette consultation se fait en règle générale en ligne. Vous trouverez ici le mode d'emploi vidéo
correspondant.
Les critères et la méthode d'évaluation des taxes sont décrits en détail dans le document Méthode d'examen des taxes sur l'eau et l'assainissement.
En raison de la forte variabilité des tarifs, la Surveillance des prix tient à jour un site web spécial avec une comparaison des prix pour les communes suisses les plus peuplées.
Les citoyens qui souhaitent contester les tarifs de leur service d'eau peuvent le signaler ici.
Informations complémentaires
Services
Guide et listes de contrôle concernant la fixation des taxes sur l’eau et les eaux usées (PDF, 655 kB, 02.02.2018)Version destinée au canton de Berne
Méthode d’examen des tarifs de l’eau et des eaux usées (PDF, 1 MB, 02.02.2018)Nouvelle version en relation avec l’introduction du MCH2
Rapports annuels
- Rapport annuel 2014 (PDF, 3 MB, 26.02.2015)
- Rapport annuel 2008 (PDF, 482 kB, 14.04.2009)
- Rapport annuel 2007 (PDF, 500 kB, 28.02.2008)
- Rapport annuel 2006 (PDF, 246 kB, 22.02.2007)
- Rapport annuel 2005 (PDF, 789 kB, 25.07.2006)
- Rapport annuel 1999 (PDF, 171 kB, 25.07.2006)
- Rapport annuel 1998 (PDF, 301 kB, 09.03.2007)
- Rapport annuel 1997 (PDF, 222 kB, 25.07.2006)
- Rapport annuel 1996 (PDF, 67 kB, 25.07.2006)
Etudes
Comparaison des taxes sur l’eau, les eaux usées et les déchets pour les 50 plus grandes villes de Suisse (PDF, 2 MB, 12.09.2017)3ème édition - 2017
Taxes annuelles 2017 (PDF, 240 kB, 12.09.2017)Les taxes annuelles 2017 pour l’approvisionnement en eau, l’élimination des eaux usées et l’élimination des déchets pour les 50 plus grandes villes de Suisse
Taxes annuelles 2010 (PDF, 309 kB, 14.04.2011)Les taxes annuelles 2010 pour l’approvisionnement en eau, l’élimination des eaux usées et l’élimination des déchets pour les 50 plus grandes villes de Suisse
Appréciation des taxes et émoluments dans les secteurs de l’approvisionnement en eau potable et de l’élimination des eaux usées (PDF, 471 kB, 15.08.2008)Comparaisons de prix – analyse financière et des coûts – taxes équitables
Recommandations
Taxes pour l’assainissement des eaux usées (PDF, 51 kB, 16.12.2014)Le canton de Genève suit partiellement les recommandations de la Surveillance des prix et limite l’augmentation des tarifs
Empfehlung Abwasser Thun (PDF, 30 kB, 22.04.2008)Stellungnahme des Preisüberwacher zu den Anschlussgebühren Abwasser der Stadt Thun
Empfehlung Abwasser Gossau (PDF, 64 kB, 24.07.2007)Empfehlung des Preisüberwachers zu den Abwassergebühren der Stadt Gossau
Empfehlung Abwassergebühren Stadt Zürich (PDF, 58 kB, 02.04.2007)Empfehlung des Preisüberwachers zu den Abwassergebühren der Stadt Zürich
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