Loi fédérale concernant la surveillance des prix

La surveillance des prix actuelle trouve son fondement dans la loi concernant la surveillance des prix du 20.12.1985 (LSPr).

Loi fédérale concernant la surveillance des prix (PDF, 475 kB, 15.02.2012)Loi fédérale concernant la surveillance des prix du 20 décembre 1985

Informations complémentaires

Documentation

Publications

20 ans de la loi sur la surveillance des prix (PDF, 125 kB, 08.09.2006)Documentation de base pour la manifestation du jubilé du 15.09.06

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/surveillance-des-prix/bases-legales/loi-federale-concernant-la-surveillance-des-prix.html