Droit d'auteur

Analyses de tarifs

Droit d'auteur

Le Surveillant des prix s'occupe régulièrement des tarifs des sociétés de gestion Suisa, Swissperform, Suissimage et Pro Litteris. Leurs tarifs doivent être soumis à l'analyse du Surveillant des prix avant leur approbation par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale). Le Surveillant des prix dispose, dans ce domaine d'un droit de recommandation formel. Dans ses prises de position à la Commission arbitrale, le Surveillant des prix a, par le passé, contesté, par exemple l'inopportunité, respectivement le caractère abusif d'un tarif, les automatismes de renchérissement, les indemnités minimales, les bases de calcul ou le manque de données.

Gestion collective des droits

Les auteurs et détenteurs de droits voisins ne sont souvent pas en mesure, pour des raisons pratiques, de percevoir individuellement leurs droits. Un compositeur  aurait en effet beaucoup de difficultés à contrôler l'utilisation de son oeuvre dans le monde entier. Inversement, les utilisateurs ont intérêt à ce qu'une seule licence leur permette d'obtenir le plus grand nombre possible d'autorisations. C'est pourquoi ces droits ne sont souvent pas géré individuellement par l'auteur, mais collectivement par des sociétés de gestion fiduciaires. Comme ces dernières disposent dans leur domaine de gestion d'un monopole, leurs tarifs tombent dans le champ d'application de la loi sur la surveillance des prix. La responsabilité primaire pour les tarifs incombe cependant, conformément à la loi sur les droits d'auteur, à la Commission arbitrale spéciale.

Informations complémentaires

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/themes/divers/droit-d-auteur.html