Suite au célèbre «arrêt Kodak» du Tribunal fédéral (AF 126 III 129) de 1999, le principe de l'épuisement national a été longtemps appliqué en Suisse dans le droit des brevets, à la différence du droit d'auteur et du droit sur la protection des marques. Le détenteur d'un brevet pouvait ainsi contrôler le canal de distribution suisse et attaquer un importateur parallèle pour violation du droit des brevets.
En décembre 2008, le Parlement s'est décidé pour un changement de système. En Suisse, le principe de l'épuisement régional européen des brevets est depuis lors appliqué. Des marchandises protégées par un brevet peuvent ainsi être importées parallèlement de la zone économique européenne. Une exception est faite pour les produits aux prix administrés, soit les médicaments. La loi sur les brevets révisée est entrée en vigueur le premier juillet 2009.
La Surveillance des prix considère l'introduction d'importations parallèles en provenance de la zone économique européenne proche comme un pas essentiel dans le combat contre l'îlot de cherté qu'est la Suisse.
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22.01.2009 - Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix 2008 (PDF, 33 kB, 22.01.2009)Emoluments et redevances, entreprises proches de l’état et coûts de la santé au centre des préoccupations
