Principe de la transparence dans l’administration

De quoi s'agit-il?

La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) et son ordonnance d'exécution (Ordonnance sur la transparence, OTrans) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Cette loi garantit en principe à toute personne le droit à l'accès aux documents officiels produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur. En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Il lui suffit d'adresser sa demande à l'autorité qui a produit ou reçu le document. L'autorité prend position dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande. Le droit d'accès n'est pas absolu. Il peut être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l'exigent. Le traitement d'une demande d'accès est en principe soumis à émolument. Si l'autorité refuse l'accès aux documents, le demandeur peut adresser une demande de médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si cette procédure n'aboutit pas à un accord, l'autorité rend une décision susceptible de recours.

Comment présenter une demande d'accès?

La demande d'accès peut être présentée par téléphone, par courrier, par courriel ou au moyen du formulaire électronique ci-après

La demande d’accès est envoyée à l’adresse suivante:

Surveillance des prix
Einsteinstrasse 2
3003 Berne
Tél +41 58 462 21 01
Fax +41 58 462 21 08

Informations complémentaires

Documentation

Bases légales

Loi sur la transparence (LTrans) (PDF, 489 kB, 04.09.2006)Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration
(RO 2006 2319)

Ordonnance sur la transparence (OTrans) (PDF, 486 kB, 04.09.2006)Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration
(RO 2006 2331)

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/services/principe-de-la-transparence-dans-ladministration.html