La prise en charge des prestations de physiothérapie est réglée, depuis 1998, dans une convention tarifaire suisse entre les partenaires nationaux au tarif (assureurs sociaux et fédération des physiothérapeutes). La valeur nationale du point (VP) pour l'assurance accidents, l'assurance invalidité et l'assurance militaire y est également fixée. Pour l'assurance-maladie, la valeur du point doit être fixée au niveau cantonal. La Surveillance des prix avait développé une formule permettant de calculer la VP cantonale à partir de la VP nationale (laquelle se base sur les données d'un institut modèle suisse) et des indices cantonaux des loyers et des salaires.
Physioswiss avait résilié la convention de 1998 pour la fin juin 2011. Les partenaires tarifaires (physioswiss, association suisse des physiothérapeutes indépendants (ASPI), H+ Les Hôpitaux de Suisse, santésuisse et curafutura) avaient alors convenu de prolonger la structure tarifaire valable jusqu’à fin juin 2011 pour une période limitée. Entretemps les partenaires tarifaires n’ont pas réussi à trouver un accord sur une nouvelle structure tarifaire. Le Conseil fédéral a donc fait usage de sa compétence subsidiaire pour fixer la structure tarifaire uniforme. La structure tarifaire décidée par le Conseil fédéral pour la facturation des prestations ambulatoires de physiothérapie s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2017.
Vu que les partenaires tarifaires ne sont non plus pas parvenus à s’entendre sur une structure commune dans le domaine de la physiothérapie, le Conseil fédéral a dû à nouveau faire usage de sa compétence subsidiaire afin d’éviter l’absence de structure tarifaire. La structure tarifaire entrée en vigueur le 1er janvier 2018, est basée sur la version en vigueur jusqu’à fin 2017, avec de petits ajustements. Ces adaptations augmentent la transparence et réduisent les incitations inopportunes. Elles tiennent compte des résultats de la procédure de consultation qui a eu lieu en 2017.
La structure tarifaire fixée constitue une solution transitoire à durée indéterminée. Les partenaires tarifaires sont appelés à réviser ensemble la structure tarifaire. La Surveillance des prix analysera la nouvelle structure tarifaire et prendra position en temps voulu.
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