Les communes qui fixent des taxes dans le domaine des cartes de stationnement doivent consulter le Surveillant des prix avant la prise de décision définitive de l’autorité compétente, même si celle-ci intervient dans les limites fixées par les règlements.
Le Surveillant des prix détient un droit de recommandation envers les communes. Il peut utiliser ce droit pour proposer de renoncer en tout ou en partie à l’augmentation des prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement (art. 14 de la loi fédérale sur la surveillance des prix [LSPr]).
Depuis plusieurs années, les tarifs de stationnement font régulièrement l’objet d’analyses au regard de la législation sur la surveillance des prix. C’est pourquoi le Surveillant des prix a complètement revu et précisé la méthode de contrôle utilisée. Il réévalue les tarifs de stationnement sur la base d’un modèle de coûts qui prend en compte les coûts du terrain (coûts d’opportunité de l’utilisation du sol) ainsi que les coûts de construction et les coûts d’exploitation des places de stationnement. Ce modèle de coûts permet de déterminer le montant des taxes qui couvre les coûts encourus par une commune qui met à disposition des places de stationnement publiques de manière efficace.
Pour contrôler les tarifs de stationnement, la Surveillance des prix a besoin de certains documents et d’informations de la part des communes. Nous vous prions donc de bien vouloir nous faire parvenir les documents mentionnés (PDF, 100 kB, 06.02.2024) et de répondre aux questions suivantes. Vous pouvez également répondre aux questions numérotées en rouge (2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 3.1, 4.1, 4.2) en remplissant le formulaire Excel suivant : Tarifs de stationnement - formulaire Excel (XLSX, 16 kB, 06.02.2024)
Une audition complète du Surveillant des prix peut prendre jusqu'à 16 semaines.
Dernière modification 13.02.2024
