Les communes qui fixent des taxes dans le domaine des cartes de stationnement doivent consulter le Surveillant des prix avant la prise de décision définitive de l’autorité compétente, même si celle-ci intervient dans les limites fixées par les règlements.
Le Surveillant des prix détient un droit de proposition envers les communes. Il peut utiliser ce droit pour proposer de renoncer en tout ou en partie à l’augmentation des prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement (art. 14 de la loi fédérale sur la surveillance des prix [LSPr]).
Les tarifs de stationnement font régulièrement l’objet d’analyses au regard de la législation sur la surveillance des prix. C’est pourquoi le Surveillant des prix a adapté et précisé la méthode de contrôle utilisée. Désormais, il évalue les tarifs de stationnement sur la base d’un modèle de coûts qui prend en compte les coûts du terrain (coûts d’opportunité de l’utilisation du sol) ainsi que les coûts de construction et les coûts d’exploitation des places de stationnement. Ce modèle de coûts permet de déterminer le montant des taxes qui couvre les coûts encourus par une commune qui met à disposition des places de stationnement publiques de manière efficace.
Une audition complète du Surveillant des prix peut prendre jusqu'à 16 semaines. Si les communes utilisent l'autodéclaration mise à disposition, la durée est raccourcie.
Dernière modification 17.04.2025
