Swisscom SA établit et tient à jour une base de données d’adresses téléphoniques. Les données sont publiées d’une part sous la forme de l’annuaire téléphonique électronique, des annuaires téléphoniques imprimés sur papier et sur propre CD-ROM. D’autre part, Swisscom vend également les données à des producteurs/éditeurs privés d’annuaires téléphoniques sur papier ou sur CD-ROM. Au 1er décembre 1997, Swisscom a augmenté les prix pour l’état complet des adresses de Fr. 220'000.- à Fr. 1'200'000.-, soit une augmentation de plus de 400 pour-cent. Plusieurs acheteurs des données de Swisscom se sont plaints de cette hausse massive des prix auprès du Surveillant des prix.
Dans son analyse de l’augmentation des prix, le Surveillant des prix a constaté que la hausse est due essentiellement à un changement dans l’imputation des coûts de rédaction des données. Le sous-produit « ventes d’adresses » doit nouvellement supporter des coûts bien plus élevés, alors que la nouvelle imputation décharge massivement et de manière injustifiée le principal utilisateur des données, « la téléphonie » de Swisscom.
Le Surveillant des prix considère que la nouvelle clé de répartition des coûts est totalement arbitraire et que par conséquent l’augmentation des prix introduite au 1er décembre 1997 est abusive. Par décision du 14 juillet 1998, il a ordonné à Swisscom, de réduire les prix de vente pour les données des annuaires téléphoniques et de les rétablir à leur ancien niveau. Selon la décision du Surveillant des prix, les prix abaissés ne peuvent pas être augmentés avant le 30 novembre 2000.
Swisscom peut faire recours contre la décision du Surveillant des prix auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence. Il est possible de recourir contre les décisions de cette commission, en dernière instance, auprès du Tribunal fédéral.
Berne, 16.7.1998
La Surveillance des prix
Swisscom doit considérablement réduire les prix pour la vente de ses données des annuaires téléphoniques. Une décision du Surveillant des prix l’oblige à revenir sur son augmentation des prix de décembre 1997 et à ramener les prix actuels pour l’état complet des adresses des annuaires téléphoniques d’environ Fr. 1'200'000.- à leur ancien niveau de Fr. 220'000.-.
