Les émoluments de la Confédération (OGEmol)

La modification de l’OGEmol (art. 5a) résultant de la mise en œuvre de la motion Gmür (18.3303) institue une nouvelle tâche obligatoire pour le Surveillant des prix. En vertu de ce nouvel article 5a, le Surveillant des prix est tenu d’évaluer, lors de chaque consultation, le montant de l’émolument considéré sur la base de l’art. 13 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) et, selon son appréciation, d’émettre une recommandation. Concrètement, le Surveillant des prix évalue avant tout selon la méthode des coûts, et parfois sur la base d’un comparatif, dans quelle mesure une prestation, fournie de manière efficiente, génère des coûts.

Un examen et une analyse approfondis par le Surveillant des prix durent entre 10 et 15 jours en moyenne, à cela près qu’une première évaluation nécessite généralement davantage de travail. C’est pourquoi il est important d’informer le Surveillant des prix le plus tôt possible (p. ex. dès la phase initiale du projet) des modifications ou des nouveaux émoluments prévus. En particulier lorsque les nouveaux émoluments ou les modifications d’émoluments existants sont importants, il convient de l’impliquer précocement, de manière à pouvoir planifier le contrôle avec lui.

Des renseignements complémentaires et une liste des documents nécessaires en vue de l’examen sont disponibles ici.

Dernière modification 04.05.2022

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