Electricité

Electricité

Le premier janvier 2008 la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) est entrée en vigueur. La loi introduit une libéralisation partielle du marché de l'électricité. Depuis le premier janvier 2009 les consommateurs finaux dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh peuvent choisir leur fournisseur de courant. Pour les consommateurs captifs, les ménages et les petites entreprises dont la consommation est inférieure à 100 MWh par an l’ouverture du marché est prévue. Les réseaux restent un monopole des entreprises distributrices d'électricité. Pour améliorer la transparence des coûts, la loi prévoit que les factures présentent séparément les montants dus pour l'utilisation du réseau, pour l'énergie électrique ainsi que pour les versements aux pouvoirs publics.

Les tarifs de l'électricité pour les clients captifs ainsi que les prix de l'utilisation du réseau sont, depuis l'entrée en vigueur de la LApEl, contrôlés par la Commission de l'électricité (ElCom). La Surveillance des prix prend régulièrement position sur les procédures de contrôle des tarifs et adresse à l'ElCom, conformément à l'art. 15 LSPr, des recommandations formelles.

Informations complémentaires

Etudes

Zusammenfassung Auswertung Vernehmlassung (PDF, 99 kB, 09.11.2007)Risikogerechte Kapitalverzinsung der schweizerischen Elektrizitätsnetzbetreiber: Ergebnis der Anhörung der interessierten Kreise

Auswertung der Vernehmlassung (PDF, 105 kB, 08.10.2007)Auswertung der Anhörung der interessierten Kreise zum Papier "Netznutzungsentgelte. Ermittlung der risikogerechten Kapitalverzinsung der schweizerischen Elektrizitätsnetzbetreiber. Erste Fassung."

Rétribution de l’utilisation du réseau (PDF, 348 kB, 10.11.2010)Détermination de la rémunération du capital conforme au risque pour les gestionnaires du réseau électrique en Suisse

Recommandations

Empfehlung EWB (PDF, 37 kB, 07.03.2007)Empfehlung des Preisüberwachers zum neuen Preissystem Elektrizität der Energie Wasser Bern per 1. Januar 2007

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/themes/infrastructure/electricite.html