Médicaments

Médicaments

La Surveillance des prix s’implique fortement dans le domaine des médicaments remboursés par les caisses-maladie, et ce depuis des années. Elle dispose en la matière d’un droit de recommandation, les prix des médicaments pris en charge par l’assurance de base étant fixés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vertu de différentes dispositions légales. Elle prend position lors d’adaptations de lois et d’ordonnances et s’attache à ce que les règles soient formulées en faveur des assurés. Elle adresse également des recommandations directes à l’OFSP en lui signalant les points à améliorer. Elle publie en outre des études mettant au jour les différences importantes qui subsistent entre les prix pratiqués en Suisse et à l’étranger, et propose des améliorations.

Mise en place d’un système de prix de référence (aussi appelé système de montant fixe)

Des comparaisons régulières avec les autres pays mettent notamment en lumière que les génériques coûtent en moyenne plus du double en Suisse. C’est pourquoi la Surveillance des prix s’engage pour la mise en place d’un système de prix de référence où les assureurs rembourseraient uniquement un montant fixe (le prix de référence) pour les médicaments contenant le même principe actif. Si un patient choisit sans raison médicale d’opter pour un médicament plus cher, il le peut, mais doit alors payer lui-même la différence par rapport au prix de référence.

Examen régulier des prix des médicaments

Une comparaison avec les prix pratiqués dans neuf autres pays européens et une comparaison transversale des effets thérapeutiques (soit la comparaison avec des médicaments similaires autorisés sur le marché en Suisse) sont réalisées lors de l’admission d’un médicament dans la liste des médicaments remboursés par les caisses-maladie et d’examens réguliers (chaque année, un tiers de tous les médicaments pris en charge par les caisses-maladie font l’objet d’un contrôle). Ces examens peuvent toutefois être considérablement améliorés : en vertu du principe d’économicité inscrit dans la LAMal, la Surveillance des prix est d’avis que le prix de référence devrait se fonder sur la valeur plus basse des deux paramètres (les deux comparaisons) et non sur la moyenne des deux, comme c’est actuellement le cas. Par ailleurs, la comparaison transversale des effets thérapeutiques se fonde sur des prix qui ne sont plus d’actualité (et pour lesquels le taux de change est donc excessif) et non sur les prix les plus récents. La comparaison avec les prix à l’étranger se fait en partie sur la base de prix indicatifs, car les accords conférant des rabais sur les tarifs officiels, courants dans certains pays, sont gardés secrets. De plus, un examen annuel du prix de tous les médicaments permettrait aux assurés de faire des économies en peu de temps.

Autres exigences importantes de la Surveillance des prix

En juin 2010 déjà, la Surveillance des prix avait recommandé à l’OFSP d’adapter les marges relatives à la distribution afin d’atténuer leurs effets pervers, qui peuvent inciter à remettre des médicaments chers, et, ainsi, de réduire les coûts. Le principe de territorialité exclut de manière générale le remboursement des médicaments achetés à l’étranger (à l’exception des cas d’urgence). La Surveillance des prix s’investit pour que l’assurance de base rembourse le médicament dès lors que le patient dispose d’une ordonnance médicale, que le médicament (ou un médicament avec le même principe actif) figure sur la liste des spécialités (liste de l’ensemble des médicaments remboursés par les caisses-maladie) et qu’il est vendu moins cher à l’étranger. Les patients qui souhaitent réduire les frais à la charge de l’assurance de base doivent être encouragés dans leur démarche. Aujourd’hui, seules les entreprises pharmaceutiques peuvent s’opposer aux décisions de l’OFSP. La Surveillance des prix est donc favorable à l’instauration du droit de porter plainte et de faire recours également pour les assureurs-maladie et les organisations de patients.

La mise en œuvre de bon nombre des exigences de la Surveillance des prix mentionnées plus haut est actuellement en examen dans le cadre des 1er et 2e trains de mesures visant à maîtriser les coûts du système de santé.

Informations complémentaires

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