F.A.Q.

Combien de collaborateurs compte la Surveillance des prix?
23 collaborateurs occupent les 17 places de travail dont dispose la Surveillance des prix.

La Surveillance des prix agit-elle dans toute la Suisse?
Oui, la Surveillance des prix est active partout en Suisse.
 
Où se trouve la Surveillance des prix?
A Berne, à la Einsteinstrasse 2.

Quels prix peuvent être analysés par la Surveillance des prix?
Les prix fixés par des cartels ou des entreprises puissantes sur un marché, de droit public ou de droit privé. Veuillez consulter notre formulaire d'annonce.

Pourquoi le Surveillant des prix n'intervient-il pas dans certains cas?
Le Surveillant des prix n'est pas actif dans un domaine précis soit parce que la loi sur la surveillance des prix (LSPr) ne lui en donne pas la compétence, soit parce qu'il doit fixer des priorités à son activité en raison de la surcharge de travail.

Puis-je envoyer au Surveillant des prix une facture dont je conteste le montant?
Naturellement. Notre service d'annonces créé à cet effet traite volontiers, dans la mesure de ses capacités et de ses ressources, vos problèmes de prix. Veuillez également consulter les directives créées à cet effet.

Que dois-je faire pour signaler un abus de prix au Surveillant des prix?
Plus les informations que vous nous faites parvenir sont claires, plus simple sera le traitement de votre annonce. Envoyez-nous votre annonce par écrit (E-mail ou poste) avec vos nom et adresse et précisez de quel produit ou prestation de service il s'agit, les prix contestés, le prix par unité, le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'autorité concernée. Si des documents y relatifs sont disponibles, envoyez-en nous une copie. Veuillez consulter également notre formulaire d'annonce.

Combien de temps faut-il attendre avant de recevoir une réponse?
Cela dépend des analyses nécessaires. Il arrive que nous ayons déjà reçu d'autres annonces relatives au thème soulevé. Les renseignements récoltés nous permettent alors de vous répondre tout de suite. Nous demandons fréquemment une prise de position à l'entreprise ou à l'autorité compétente pour être en mesure de répondre à votre annonce. Dans tous les cas, vous recevrez une réaction de notre part dans un délai adéquat.

Dois-je payer les analyses du Surveillant des prix?
Non, les analyses du Surveillant des prix sont gratuites.

Mon nom ou des données permettant de m'identifier sont-ils transmis à quelqu'un?
Nous ne transmettons ni noms ni données permettant aux incriminés une identification. Si un autre office est compétent pour répondre à vos questions, nous nous permettons de lui transmettre votre annonce. Dans certains cas, il est cependant nécessaire que vous nous autorisiez à transmettre votre annonce aux incriminés, par exemple lorsque vous souhaitez la diminution du montant d'une facture.

Qu'analyse le Surveillant des prix lorsqu'il examine le caractère abusif d'un prix?
Le Surveillant des prix observe d'abord si les prix sur le marché résultent d'un manque de concurrence sur le marché. Si tel est le cas, il analyse les prix sur la base des critères d'appréciation que la loi sur la surveillance des prix met à sa disposition, par exemple en comparant les prix avec ceux d'un marché comparable ou en soumettant les coûts de l'entreprise concernée à un examen.
https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/services/f-a-q-.html