Les services financiers sont des prestations offertes par les banques, les assurances, les entreprises de cartes de crédit et toutes autres entreprises actives dans cette branche.
Les prestataires de services financiers appliquent des tarifs à leurs produits et services, tels que, par exemple, les charges pour la gestion et la fermeture de compte, les frais pour le dépôt et le transfert de titres, les taxes hypothécaires, etc. Les frais liés aux cartes de débit et de crédit sont supportés par les utilisateurs, ainsi que par les commerçants offrant ce moyen de paiement.
Chaque année, le Surveillant des prix répond à plusieurs dizaines de plaintes concernant des frais bancaires. Afin de pouvoir prendre position sur ces plaintes, le Surveillant des prix observe de façon continuelle et permanente ce marché. Il a ainsi pu constater que la plupart des conditions nécessaires à la réalisation d’un marché en concurrence étaient en principe réunies. Un grand nombre d’instituts offrent des services très similaires à des prix très variés. Généralement, les informations sur les produits et les prix sont facilement accessibles et transparentes. Toutefois, il a aussi été observé que certains tarifs peuvent constituer une entrave à la concurrence en limitant la mobilité de la clientèle qui voudrait transférer ses propres avoirs vers une autre banque. On peut nommément évoquer les frais de fermeture de compte (y compris les frais hypothécaires de fin de relation de crédit) et les frais de transfert de titres.
Le Surveillant des prix à transmis ce dossier au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) avec l’invitation à procéder à une évaluation afin d’éclaircir si ces tarifs passent le contrôle du contenu des conditions générales, renforcé depuis le 1er juillet 2012, conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale. Le SECO s’est saisi du sujet, mais nous attendons encore les résultats.
La fusion d'UBS et de CS a modifié la situation de départ sur certains marchés (financiers) en Suisse. Selon l'analyse de la Commission de la concurrence (COMCO) de 2023, la « nouvelle » UBS est désormais puissante, voire dominante sur certains marchés. Le Surveillant des prix est donc directement tenu de prévenir ou d’éliminer tout abus de prix sur ces marchés.
Le Surveillant des prix part du principe que la grande banque issue de la fusion est consciente de sa responsabilité sociale et agit en conséquence. Il se concentre sur la surveillance des prix et sur un dialogue constructif avec la grande banque ainsi que les autres autorités compétentes. Il espère que des interventions réglementaires ne seront pas nécessaires, mais n'hésitera pas, dans le cas contraire, à les mettre en œuvre de la manière la plus efficiente et efficace possible.
Quiconque soupçonne qu’un prix d’un produit ou d’un service financier a été augmenté ou est maintenu de manière abusive peut le signaler par écrit au Surveillant des prix (art. 7 LSPr), y compris par le biais d’une annonce anonyme, via le lien « Annonces relatives au secteur financier ».
Quant aux cartes de crédit et aux cartes de débit, selon la récente évaluation de la Commission de la concurrence (COMCO) et l’évaluation du Surveillant des prix, côté consommateur final, la concurrence fonctionne de manière efficiente. Une forte concurrence existe entre les marques de cartes de crédit, ainsi qu’entre les émetteurs (banques et autres distributeurs). Les émetteurs non seulement offrent des différents tarifs annuels, mais aussi des conditions différentes, par exemple, pour l’utilisation des cartes de crédit à l’étranger, sur les intérêts de retard, sur les cours des devises appliqués dans l’utilisation de la carte à l’étranger, sur la retrait d’espèces et sur les primes à l’utilisation, comme les prestations d’assurances ou les points fidélité, etc. En raison de cette évaluation, une intervention du Surveillant des prix n’est pas nécessaire.
Dans une situation de concurrence, c’est aux consommateurs d’effectuer les comparaisons de coûts et de charges appliqués par les différents prestataires de services et de choisir en définitive l’offre avec le meilleur rapport qualité/prix.
Du côté des commerçants, la concurrence est fortement limitée, voire quasi inexistante. La plupart d’entre eux acceptent nolens volens l'ensemble des modes de paiement courants – argent comptant, carte PostFinance, cartes de débit et cartes de crédit, ainsi que via des appareils mobiles (par ex. TWINT, Apple Pay, Samsung Pay ou Google Pay). S’agissant des cartes de débit et de crédit (en particulier les produits MasterCard et Visa), après une période de consolidation de l'offre, les commerçants peuvent choisir entre les offres de quelques « acquirer », alors que dans le cas de la carte PostFinance, ce choix n'existe pas, le seul acquéreur étant PostFinance SA. Le Surveillant des prix maintient un œil attentif sur ce secteur et, ces dernières années, est intervenu à plusieurs reprises sur les coûts des transactions par carte PostFinance et par cartes de débit, en concluant des accords amiables avec PostFinance SA et Worldline Suisse SA (auparavant Six Payment Services SA ). Pour plus d'informations, veuillez consulter les accords amiables publiés ci-dessous.
[AZ1]Substituer avec le rapport publié en 2023
