Notariat

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Le droit fédéral prescrit pour certains actes la forme authentique passée devant un notaire. Les tarifs pour l'instrumentation de ces actes sont fixés par le canton. En règle générale, le notaire est tenu à l'application du tarif fixé (tarif intangible). Par conséquent, le client n'a pas d’alternative en matière de prix. Dans le cas des tarifs des notaires, le Surveillant des prix dispose d'un droit de recommandation envers les cantons.

Suite à la comparaison des tarifs cantonaux des notaires publiée en août 2007 par le Surveillant des prix, des modifications tarifaires sont intervenues à Zurich, à Glaris et en Valais. En 2011, le Parlement argovien s’est rallié aux recommandations du Surveillant des prix, en renonçant à l'augmentation des émoluments fixes pour les authentifications et en réintroduisant dans la loi la possibilité pour le notaire de facturer des émoluments inférieurs au tarif fixé. Dans le nouveau tarif des émoluments entré en vigueur en 2012, le gouvernement neuchâtelois, en réduisant notamment de 12 % le barème des ventes, reprend pour l'essentiel les recommandations du Surveillant des prix. Dans le canton du Tessin, la révision de la loi entamée à la suite de notre enquête prévoit une baisse du barème proportionnel ainsi que le maintien du principe du tarif maximum, c'est-à-dire la possibilité de facturer des prix inférieurs aux émoluments fixés dans le tarif.

Pour les cantons de l'Arc lémanique, la forte hausse des prix sur le marché immobilier constitue une raison de plus à la comparaison intercantonale pour réduire les barèmes d'instrumentation des actes immobiliers. Le Canton de Vaud a suivi partiellement notre dernière recommandation datant de 2014 et a baissé son tarif des émoluments en janvier 2016. La baisse de l’émolument du notaire vaudois peut pour certains cas atteindre les 16 %. Le Canton de Genève a refusé d’entrer en matière sur notre recommandation, alors qu’il est le plus cher de Suisse.

Il est encore utile de mentionner deux projets fédéraux qui pourraient avoir un impact sur le notariat suisse. En 2013, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition visant la libre circulation des actes authentiques. La Commission de la concurrence a également pris position pour libéraliser les actes notariés. Elle a recommandé le 23 septembre 2013 aux cantons la reconnaissance intercantonale des qualifications professionnelles et au Conseil fédéral la libre circulation des actes authentiques dans le domaine immobilier. Le Surveillant des prix a soutenu ces deux actions. Dans ce sens, il enjoint les cantons à changer le principe de base sous-jacent à la fixation des tarifs en adoptant un tarif maximal, au lieu d’un tarif intangible. C’est la seule façon de permettre aux notaires disposant d’une structure de coûts plus efficiente de fixer des tarifs plus bas s’ils le souhaitent. En outre, un tel système permettrait de réduire la fluctuation des émoluments pour les transactions immobilières tributaires des prix de l’immobilier.

Informations complémentaires

Documentation

Rapports annuels

2016, 2014, 2013, 2012, 2009, 2008, 2007, 2002, 1996, 1995, 1993, 1989


Etudes

TARIFS CANTONAUX DE NOTAIRES (PDF, 254 kB, 14.08.2007)Comparaison des émoluments pour l’instrumentation de différents actes


Communiqués

22.01.2009 - Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix 2008 (PDF, 33 kB, 22.01.2009)Emoluments et redevances, entreprises proches de l’état et coûts de la santé au centre des préoccupations


Recommandations


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Newsletter 02/16 (PDF, 398 kB, 19.05.2016)(Vaud)
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(Rapport 2009)
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(Position DFE)
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(Enquête 2007)
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(Valais, Berne)
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(Valais, Bâle-Campagne)


Décisions formelles

04.06.2008 - Aufsichtsbeschwerde Notarenverband (PDF, 447 kB, 15.07.2008)Aufsichtsbeschwerde vom 29. Februar 2008 in Sachen Schweizerischer Notarenverband gegen den Preisüberwacher betreffend Vergleich kantonaler Notariatstarife vom Juli 2007

07.06.1995 - Notaires fribourgeois (PDF, 22 kB, 18.08.2006)Arrêt du Tribunal fédéral concernant les tarifs des notaires fribourgeois

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/themes/divers/notariat.html