Les communes et les cantons qui fixent des taxes dans le domaine de l'approvisionnement en eau doivent consulter le Surveillant des prix avant que l'autorité compétente ne prenne la décision définitive concernant les tarifs (cf. "Informations sur l'obligation d’audition pour les communes et les cantons conformément à l'art. 14 LSPr").
Une audition complète du Surveillant des prix peut prendre jusqu'à 16 semaines. Si les communes utilisent les listes de contrôle mises à disposition, procèdent elles-mêmes à l'examen préliminaire et remplissent le cas échéant une déclaration spontanée, la durée est raccourcie.
Cette consultation se fait en règle générale en ligne. Vous trouverez ici le mode d'emploi vidéo
correspondant.
Les critères et la méthode d'évaluation des taxes sont décrits en détail dans le document Méthode d'examen des taxes sur l'eau et l'assainissement.
En raison de la forte variabilité des tarifs, la Surveillance des prix tient à jour un site web spécial avec une comparaison des prix pour les communes suisses les plus peuplées.
Les citoyens qui souhaitent contester les tarifs de leur service d'eau peuvent le signaler ici.
Informations complémentaires
Services
Guide et listes de contrôle concernant la fixation des taxes sur l’eau et les eaux usées (PDF, 655 kB, 02.02.2018)Version destinée au canton de Berne
Méthode d’examen des tarifs de l’eau et des eaux usées (PDF, 1 MB, 02.02.2018)Nouvelle version en relation avec l’introduction du MCH2
Rapports annuels
- Rapport annuel 2014 (PDF, 3 MB, 26.02.2015)
- Rapport annuel 2009 (PDF, 685 kB, 25.02.2010)
- Rapport annuel 2008 (PDF, 482 kB, 14.04.2009)
- Rapport annuel 2007 (PDF, 500 kB, 28.02.2008)
- Rapport annuel 2006 (PDF, 246 kB, 22.02.2007)
- Rapport annuel 2005 (PDF, 789 kB, 25.07.2006)
- Rapport annuel 2004 (PDF, 316 kB, 25.07.2006)
- Rapport annuel 1999 (PDF, 171 kB, 25.07.2006)
- Rapport annuel 1998 (PDF, 301 kB, 09.03.2007)
Etudes
Comparaison des taxes sur l’eau, les eaux usées et les déchets pour les 50 plus grandes villes de Suisse (PDF, 2 MB, 12.09.2017)3ème édition - 2017
Taxes annuelles 2017 (PDF, 240 kB, 12.09.2017)Les taxes annuelles 2017 pour l’approvisionnement en eau, l’élimination des eaux usées et l’élimination des déchets pour les 50 plus grandes villes de Suisse
Taxes annuelles 2010 (PDF, 309 kB, 14.04.2011)Les taxes annuelles 2010 pour l’approvisionnement en eau, l’élimination des eaux usées et l’élimination des déchets pour les 50 plus grandes villes de Suisse
Appréciation des taxes et émoluments dans les secteurs de l’approvisionnement en eau potable et de l’élimination des eaux usées (PDF, 471 kB, 15.08.2008)Comparaisons de prix – analyse financière et des coûts – taxes équitables
Autodéclarations
Règlement amiable
Propositions
Empfehlung zu den Wassergebühren der industriellen Betriebe Kloten (PDF, 139 kB, 12.01.2015)20.10.2014
Convention entre la Ville de Lausanne et le Surveillant des prix (PDF, 77 kB, 12.04.2012)concernant les tarifs d'eauservice Lausanne pour l'approvisionnement en eau.
Empfehlung WWZ Netze AG (PDF, 141 kB, 25.02.2011)Empfehlung des Preisüberwachers zur Erhöhung der Wassertarife
Empfehlung Wassergebühren Sarnen (PDF, 144 kB, 22.06.2010)Empfehlung des Preisüberwachers zur geplante Erhöhung der Wassergebühren der Gemeinde Sarnen
Empfehlung Wasser Bern (PDF, 205 kB, 22.02.2010)Empfehlung des Preisüberwachers zu den Wassertarifen der Energie Wasser Bern
Tarifs de vente d'eau Lausanne (PDF, 46 kB, 07.03.2008)Tarifs de vente d'eau au détail : nouveaux prix
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