Poste

Poste

La loi sur la poste répartit les prestations fournies par l'entreprise en services réservés pour lesquels la Poste détient un monopole; en services non réservés que la Poste a l'obligation de fournir, mais en concurrence avec d'autres prestataires et en services dits libres, que la Poste n'a pas l'obligation d'assurer.

Les modifications des prix des services réservés étant approuvées par le Conseil fédéral, la Surveillance des prix dispose d'un  droit de recommandation à l'encontre du Conseil fédéral. Les services réservés comprennent aujourd'hui principalement l'acheminement des envois adressés de la Poste aux lettres jusqu'à 50 grammes postés en Suisse ou en provenance de l'étranger.

Hors des services réservés, la Surveillance des prix dispose d'un droit de décision en ce qui concerne les prix des prestations pour lesquels la Poste détient une position dominante. Dans le cas de constat d'abus de prix, le Surveillant des prix doit s'efforcer d'obtenir tout d'abord une solution à l'amiable.

Le Surveillant des prix use de son influence également au niveau systémique pour arriver à ce que les conditions-cadres rendent déjà un abus de prix impossible. La libéralisation optimale de marchés ou une régulation incitative sont deux éléments qui peuvent être soulevés dans ce contexte. Les consultations des offices et les procédures de co-rapport servent à la préparation des décisions du Conseil fédéral. Le Surveillant est, dans ce cadre, consulté et entendu. Il a, par exemple, la possibilité de prendre position au préalable sur les révisions de loi ou les projets de rapport du Conseil fédéral. Dans les affaires en rapport avec les entreprises en mains de la Confédération, comme la Poste suisse, des intérêts de propriétaire de la Confédération entrent en jeu. Le Surveillant des prix représente ici les intérêts des clients et leur donne une voix.

Informations complémentaires

Documentation

Rapports annuels

2017, 2016, 2014, 2013, 2012, 2011, 2009, 2007, 2005, 2003, 2002, 2000, 1994


Etudes

Hausses tarifaires de la Poste pour versements au guichet (PDF, 120 kB, 13.02.2007)Prise de position du Surveillant des prix sur les hausses tarifaires de la Poste pour les versements au guichet au 1er janvier 2007


Règlements amiables

Einvernehmliche Regelung mit der Schweizerischen Post AG (PDF, 80 kB, 29.06.2018)Preisanpassungen und einvernehmliche Massnahmen bis 31.12.2019


Recommandations


Communiqués

22.01.2009 - Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix 2008 (PDF, 33 kB, 22.01.2009)Emoluments et redevances, entreprises proches de l’état et coûts de la santé au centre des préoccupations


Newsletter

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/themes/infrastructure/poste.html