Les aéroports disposent, au niveau régional tout au moins, d'une position dominante. La responsabilité de la sécurité aérienne revient à Skyguide qui dispose d'un monopole dans son domaine de surveillance. Les taxes d'aéroport (atterrissage, passagers, fret, carburants ou des services d'escale) et les redevances de sécurité aérienne tombent donc dans le champ d'application de la loi sur la surveillance des prix. Tant que leur contrôle est exercé par l'office fédéral de l'aviation civile (OFAC), sur la base d'une législation spéciale, la Surveillance des prix dispose d'un droit de recommandation envers l'OFAC.
Dans le transport aérien à proprement parler, la concurrence joue sur la plupart des liaisons, raison pour laquelle la loi sur la surveillance des prix n'est pas applicable dans de nombreux cas. Il peut néanmoins arriver qu'en raison de contrats bilatéraux ou de situations de monopoles naturels la concurrence soit limitée sur certaines liaisons.
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Règlement amiable
Recommandations
Empfehlung BAZL (PDF, 576 kB, 01.05.2007)Zürich Flughafen - Erhöhung der Fluggasttaxen per 01.07.07
Empfehlung des Preisüberwachers an das BAZL
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