Hômes médicalisés

Hômes médicalisés

Un des buts du nouveau système de financement des soins, en vigueur depuis 2011, consiste à limiter les coûts des soins relevant de la LAMal mis à la charge des personnes nécessitant des soins. Concrètement, la loi prévoit que les caisses-maladie versent à tous les établissements médico-sociaux en Suisse des montants unifiés selon le niveau de soins. Si, dans un home, les contributions de la caisse-maladie ne couvrent pas entièrement les frais de soins de tous les niveaux de soins requis, les résidents classés dans les niveaux de soins pour lesquels la couverture est lacunaire doivent prendre en charge 20 % au plus de la contribution maximale de la caisse-maladie (actuellement 21 fr. 60 par jour). Ce plafond ne doit en aucun cas être dépassé. Si les contributions de la caisse-maladie arrivent à couvrir les frais d'un niveau de soins requis, facturer des coûts supplémentaires aux résidents n'est pas admis. Si le montant non couvert est inférieur à 21 fr. 60 par jour, seule la différence entre les frais de soins effectifs et la contribution de la caisse-maladie peut être facturée aux résidents dans ce niveau de soins requis. Lorsque les contributions de la caisse-maladie et du résident ne suffisent pas dans un niveau de soins requis, le canton assure la totalité du financement résiduel dans le niveau de soins requis du home en question. Suite à la standardisation et la limitation des coûts de soins qui doivent être pris en charge par les pouvoirs publics, les tarifs de plusieurs homes sont en contradiction avec la législation fédérale.

La Surveillance des prix s'engage pour que le montant de 21fr. 60 par jour à la charge des résidents soit respecté. De plus, elle a relevé que, dans le cadre de la mise en place du nouveau système de financement des soins, des actions sur les points suivants iraient dans le sens des résidents et du législateur : Création d’un système national unifié de recensement des soins requis, séparation claire entre les soins LAMal et les prestations d’encadrement ainsi que tenue de comptabilités analytiques de bonne qualité.

Informations complémentaires

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/themes/medical-sante/homes-medicalises.html