Le premier janvier 1996, après de longs travaux préparatoires, de nouvelles ordonnances sont entrées en vigueur. Elles règlent notamment en détail la manière dont les prix trop élevés des anciens médicaments admis au remboursement par les caisses-maladie doivent être corrigés. Ces dispositions prévoient que le prix d’un médicament en Suisse ne doit pas dépasser la moyenne des prix pratiqués dans les trois pays européens où les prix sont les plus élevés - Hollande, Allemagne, Danemark. De plus, ce prix ne peut être supérieur à ceux de médicaments comparables dans notre pays. Les ordonnances déterminent quels médicaments doivent être soumis à un réexamen, quand cet examen doit avoir lieu et, le cas échéant, si les prix doivent être abaissés: Les prix des médicaments admis sur la LS en 1965 ou avant ont été corrigés au 15 septembre 1996, ceux enregistrés entre 1966 et 1973 au 15 septembre 1997. L’échéance est fixée au 15 septembre 1998 pour les années 1974 à 1980 et une année plus tard pour les années 1981 à 1984.
Ces ordonnances ont été acceptées par la branche. Néanmoins, des résistances massives se sont annoncées à l’approche du réexamen de la deuxième tranche, lorsque l’étendue des corrections à apporter s’est dessinée. La branche a réagi aux baisses de prix décidées par l’OFAS conformément aux ordonnances par un flot de recours et a proposé par la même occasion de les retirer si les corrections exigées n’étaient pas ou que partiellement réalisées. Concrètement la branche exige, entre autres, une réduction générale des baisses de prix qui, en outre, touchera plus particulièrement les médicaments dont les prix sont fortement surfaits.
Les concessions exigées par la branche réduisent environ de moitié le potentiel de baisse de la comparaison internationale de prix. Cela est totalement inacceptable pour le Surveillant des prix. Le rabais échelonné est particulièrement dérangeant du fait qu’il cimente à un niveau clairement trop élevé les prix des anciens médicaments et qu’il favorise encore ceux qui, jusqu’à aujourd’hui, s’éloignaient le plus du niveau de prix européen.
Par ailleurs, la branche lie son offre à des conditions supplémentaires, ne peut pas donner de garanties quant à la réalisation et ne peut écarter les réserves d’ordre juridique. Le Surveillant des prix est d’avis qu’il n’y a aucune raison de faire des cadeaux à une banche spécifique du secteur de la santé. Il refuse également avec détermination l’offre de la branche et exhorte l’OFAS à entreprendre, conformément aux ordonnances, les baisses de prix dans l’ordre de grandeur et au rythme prévus. Dans le cadre des négociations il a été question à plusieurs reprises d’une offre de 240 millions de francs. En y regardant de plus près, on constate que les économies de 240 millions de francs par an annoncées se basent sur des estimations du chiffre d’affaires totalement irréalistes, qu’elles ne pourront ni être réalisées tout de suite ni être garanties et qu’elles comprennent les effets de mesures qui ont déjà été prises ou qui vont devenir obligatoires.
Berne, 4.2.1998
La Surveillance des prix
Pas de cadeaux à la charge des consommateurs et des assurés Hier, lors de la séance d’information de l’OFAS concernant la conclusion des négociations relatives aux prix des médicaments, le Surveillant des prix a exhorté l’OFAS à refuser le marché proposé par la branche pharmaceutique. Les baisses de prix doivent être entreprises conformément aux bases légales en vigueur. Pour le Surveillant des prix il n’y a aucune raison de faire des cadeaux - qui se chiffrent en centaines de millions de francs - à une branche spécifique du secteur de la santé, sur fond d’un flot concerté de recours, et de cimenter à un niveau qui reste exagéré des prix depuis longtemps considérés comme trop élevés.
