Les services financiers sont des prestations offertes par les banques, les assurances, les entreprises de cartes de crédit et toutes autres entreprises actives dans cette branche.
Les prestataires de services financiers appliquent des tarifs à leurs produits et services, tels que, par exemple, les charges pour la gestion et la fermeture de compte, les frais pour le dépôt et le transfert de titres, les taxes hypothécaires, etc. Les frais liés aux cartes de débit et de crédit sont supportés par les utilisateurs, ainsi que par les commerçants offrant ce moyen de paiement.
Chaque année, le Surveillant des prix répond à plusieurs dizaines de plaintes concernant des frais bancaires. Afin de pouvoir prendre position sur ces plaintes, le Surveillant des prix observe de façon continuelle et permanente ce marché. Il a ainsi pu constater que la plupart des conditions nécessaires à la réalisation d’un marché en concurrence sont satisfaites. Un grand nombre d’instituts offrent des services très similaires à des prix très variés. Généralement, les informations sur les produits et les prix sont facilement accessibles et transparentes. Toutefois, il a aussi été observé (PDF, 774 kB, 30.06.2015) que certains tarifs peuvent constituer une entrave à la concurrence en limitant la mobilité de la clientèle qui voudrait transférer ses propres avoirs vers une autre banque. On peut nommément évoquer les frais de fermeture de compte (y compris les frais hypothécaires de fin de relation de crédit) et les frais de transfert de titres.
Le Surveillant des prix à transmis ce dossier au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) avec l’invitation à procéder à une évaluation afin d’éclaircir si ces tarifs passent le contrôle du contenu des conditions générales, renforcé depuis le 1er juillet 2012, conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale. Le SECO a pris en charge ce dossier.
Quant aux cartes de crédit et aux cartes de débit, selon la récente évaluation de la Commission de la concurrence (COMCO) et le jugement du Surveillant des prix, côté consommateurs, la concurrence fonctionne de manière efficiente. Une forte concurrence existe entre les marques de cartes de crédit, ainsi qu’entre les émetteurs (banques et autres distributeurs). Les émetteurs non seulement offrent des différents tarifs annuels, mais aussi des conditions différentes, par exemple, pour l’utilisation des cartes de crédit à l’étranger, sur les intérêts de retard, sur les cours des devises appliqués dans l’utilisation de la carte à l’étranger, sur la retrait d’espèces et sur les primes à l’utilisation, comme les prestations d’assurances ou les points fidélité, etc. En raison de cette évaluation, une intervention du Surveillant des prix n’est pas nécessaire.
Dans une situation de concurrence, c’est aux consommateurs d’effectuer les comparaisons de coûts et de charges appliqués par les différents prestataires de services et de choisir en définitive l’offre avec le meilleur rapport qualité/prix.
Du côté des commerçants, la concurrence est limitée. La plupart d’entre eux acceptent les modes de paiement les plus courants – argent comptant, carte PostFinance, cartes de débit et cartes de crédit. S’agissant des cartes de débit et de crédit (en particulier les produits MasterCard et Visa), après une période de consolidation de l'offre, les commerçants peuvent choisir entre les offres de quelques « acquirer », alors que dans le cas de la carte PostFinance, ce choix n'existe pas, le seul acquéreur étant PostFinance SA. Le Surveillant des prix maintient un œil attentif sur ce secteur et, ces dernières années, est intervenu à plusieurs reprises sur les coûts des transactions par carte PostFinance et par cartes de débit, en concluant des accords amiables avec PostFinance SA et Six Payment Services SA (devenu Worldline Suisse SA). Pour plus d'informations, veuillez consulter les accords amiables publiés ci-dessous.
