F.A.Q.

Généralités

Quelle est la mission du Surveillant des prix ?

La mission du Surveillant des prix est de protéger les consommateurs et l’économie contre les prix abusifs découlant d’un manque de concurrence efficace. Ce manque de concurrence peut être lié à des accords en matière de concurrence et aux entreprises qui sont parties à de tels accords, ou à des entreprises puissantes sur le marché.

La Commission de la concurrence, quant à elle, est chargée de lutter contre les restrictions à la concurrence résultant d’accords illicites. Les deux autorités poursuivent donc le même objectif, celui d’assurer une concurrence efficace, ou du moins des prix proches de ceux qui seraient obtenus en situation de concurrence. L’activité du Surveillant des prix est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20).

Quelles sont les tâches du Surveillant des prix ?

Selon la loi, le Surveillant des prix a pour tâches principales d’observer en permanence l’évolution des prix, d’empêcher les abus de prix et de renseigner le public sur son activité.

Comment le Surveillant des prix renseigne-t-il le public ?

L’obligation faite au Surveillant des prix de renseigner le public sur son activité vise avant tout à assurer une plus grande transparence, et joue donc un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du marché. La manière dont le Surveillant des prix s’acquitte de cette obligation est dans une large mesure laissée à sa libre appréciation. De même, c’est lui qui détermine au cas par cas les informations qui doivent être communiquées au public. 

Les activités du Surveillant des prix sont détaillées dans son rapport annuel, qui paraît chaque année dans le cahier n^o 5 du recueil Droit et politique de la concurrence (DPC). 

En outre, des informations sont régulièrement publiées sous la forme de newsletters, d’articles de blog, de chroniques dans un quotidien et de tweets. 

Le Surveillant des prix gère également divers comparateurs de prix sur internet, notamment dans le domaine de l’eau, des eaux usées et des déchets, du gaz  ou encore des traitements hospitaliers stationnaires relevant de l’assurance de base. 

Enfin, il publie sur son site internet des études et analyses portant sur différents sujets.

La Surveillance des prix agit-elle dans toute la Suisse?

Oui, la Surveillance des prix est active partout en Suisse.

Comment devient-on Surveillant des prix ?

Le Surveillant des prix est nommé par le Conseil fédéral sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), anciennement Département fédéral de l’économie publique.

Combien de collaborateurs compte la Surveillance des prix?

23 collaborateurs occupent les 17 places de travail dont dispose la Surveillance des prix.

Où se trouve la Surveillance des prix?

A la Einsteinstrasse 2 dans le quartier de « Kirchenfeld » à Berne.

Consommateurs | Contestations de prix

Quels prix peuvent être analysés par la Surveillance des prix?

Le Surveillant des prix est compétent pour analyser les prix qui ne résultent pas du libre jeu de la concurrence, mais qui sont fixés par une entreprise dominante sur le marché, un cartel ou par l'état. Ces conditions sont fréquemment remplies avant tout dans le domaine de la santé ainsi que des infrastructures. Les tarifs des hôpitaux, des homes, des médecins, les prix des médicaments, les tarifs du gaz, de l'eau, de l'épuration et de l'élimination des déchets ainsi que les tarifs des télécommunications, des réseaux-câblés, de la poste ou des transports publics.

Si les prix sont déjà surveillés par un régulateur spécial, comme par exemple dans le domaine des télécommunications ou de l'électricité ou sont fixés ou approuvés par une autorité politique, comme par exemple les redevances SSR ou les tarifs des notaires, le Surveillant des prix dispose d'un droit de recommandation. Dans les autres cas, il peut décider.

Pourquoi le Surveillant des prix n'intervient-il pas dans certains cas?

Le Surveillant des prix n'est pas actif dans un domaine précis soit parce que la loi sur la surveillance des prix (LSPr) ne lui en donne pas la compétence, soit parce qu'il doit fixer des priorités à son activité en raison de la surcharge de travail.

Puis-je envoyer au Surveillant des prix une facture dont je conteste le montant?

Bien entendu. Notre service analyse volontiers les problèmes de prix dans les limites de ses capacités et de ses ressources. Cependant, un grand nombre de demandes relatives à des factures concernent des contrats à caractère civil qui échappent au domaine d’application directe de la loi fédérale concernant la surveillance des prix. Le fait qu’une facture soit potentiellement excessive constitue une source d’information très intéressante pour le Surveillant des prix. Des modifications éventuelles (de facture) qui pourraient résulter d’une intervention du Surveillant des prix ne s’appliqueraient alors qu’aux situations futures. Les taxes déjà facturées ne seraient ainsi pas forcément concernées par une baisse de tarifs. Par ailleurs, une enquête du Surveillant des prix n’a pas d’effet suspensif.

Que dois-je faire pour signaler un abus de prix au Surveillant des prix?

Plus les informations que vous nous faites parvenir sont claires, plus simple sera le traitement de votre annonce. Envoyez-nous votre annonce par écrit (E-mail ou poste) avec vos nom et adresse et précisez de quel produit ou prestation de service il s'agit, les prix contestés, le prix par unité, le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'autorité concernée. Si des documents y relatifs sont disponibles, envoyez-en nous une copie. Veuillez consulter également notre formulaire d'annonce.

Que dois-je faire si un tarif, par exemple pour l'eau, les eaux usées ou les déchets, a été fixé dans ma commune sans consultation préalable du Surveillant des prix ?

Si le Surveillant des prix n'est pas consulté avant la fixation ou la modification de tarifs (art. 14 LSPr), les taxes introduites sont entachées d'un vice de forme et sont donc contraires au droit fédéral. En règle générale, il existe deux moments où vous pouvez faire valoir cette faute sur le plan juridique. Le premier moment est celui qui suit immédiatement la fixation ou l'approbation du nouveau tarif par la commune (contrôle abstrait des normes). Le deuxième moment est celui où la première facture avec le nouveau tarif vous est adressée (contrôle concret des normes). Les voies de recours (réclamation, recours,) et le délai dont vous disposez pour le faire (souvent dix à trente jours seulement) dépendent des dispositions légales de la commune et du canton de résidence. Vous trouverez généralement des indications dans la loi sur les communes de votre canton de résidence. Pour obtenir des informations plus précises, vous pouvez consulter (souvent gratuitement) un service cantonal de renseignements juridiques de la Fédération suisse des avocats ou demander des renseignements juridiques à votre commune de résidence - consultez le site web de la commune.

Combien de temps faut-il attendre avant de recevoir une réponse?

Cela dépend des analyses nécessaires. Il arrive que nous ayons déjà reçu d'autres annonces relatives au thème soulevé. Les renseignements récoltés nous permettent alors de vous répondre tout de suite. Nous demandons fréquemment une prise de position à l'entreprise ou à l'autorité compétente pour être en mesure de répondre à votre annonce. Dans tous les cas, vous recevrez une réaction de notre part dans un délai adéquat.

Dois-je payer les analyses du Surveillant des prix?

Non, les analyses du Surveillant des prix sont gratuites.

Mon nom ou des données permettant de m'identifier sont-ils transmis à quelqu'un?

Nous ne transmettons ni noms ni données permettant aux incriminés une identification. Si un autre office est compétent pour répondre à vos questions, nous nous permettons de lui transmettre votre annonce. Dans certains cas, il est cependant nécessaire que vous nous autorisiez à transmettre votre annonce aux incriminés, par exemple lorsque vous souhaitez la diminution du montant d'une facture.

Qu'analyse le Surveillant des prix lorsqu'il examine le caractère abusif d'un prix?

Le Surveillant des prix observe d'abord si les prix sur le marché résultent d'un manque de concurrence sur le marché. Si tel est le cas, il analyse les prix sur la base des critères d'appréciation que la loi sur la surveillance des prix met à sa disposition, par exemple en comparant les prix avec ceux d'un marché comparable ou en soumettant les coûts de l'entreprise concernée à un examen.

Entreprises | Collaboration avec la Surveillance des prix

Qu’est-ce qu’une « entreprise puissante sur le marché » ?

La loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) s’applique aux accords en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels (LCart) et aux entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé (art. 2 LSPr). La LSPr ne définit cependant pas la notion de « pouvoir de marché ». Le droit des cartels, quant à lui, distingue cette notion de celle de « position dominante », la position dominante étant une forme qualifiée de pouvoir de marché. Une entreprise dominant le marché est donc toujours aussi une entreprise puissante sur le marché. Une entreprise puissante sur le marché est une entreprise qui exerce une influence significative sur le marché, autrement dit qui l’influence plus que la normale, mais sans aller jusqu’à le dominer au sens de l’art. 4, al. 2, LCart. Le pouvoir de marché correspond donc à une situation dans laquelle une entreprise n’est pas soumise à une concurrence suffisante, sans pour autant être à même de se comporter de manière indépendante sur le marché. La limite entre pouvoir de marché et position dominante n’est cependant pas toujours facile à établir, la position dominante correspondant à une situation dans laquelle une ou plusieurs entreprises sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs).

Qu’est-ce qu’une « concurrence efficace » ?

Selon la LSPr, il n’y a abus de prix que si, sur un marché de biens ou de services donné, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace. L’art. 12, al. 2, LSPr fournit un critère permettant de déterminer si l’on est en présence d’une concurrence efficace. On y lit qu’il y a concurrence efficace, en particulier, lorsque d’autres produits s’offrent aux acheteurs, cela à des prix comparables et sans qu’il en résulte pour eux des efforts considérables. Lorsque les acheteurs disposent d’alternatives raisonnables à l’offre d’un cartel ou d’une entreprise puissante sur le marché, on peut donc en général considérer qu’il s’agit d’une situation de concurrence. 

C’est en principe le Surveillant des prix lui-même qui détermine si, sur un marché particulier, les prix sont ou non la conséquence d’une concurrence efficace, après avoir examiné les conditions de marché et de concurrence. Il dispose d’une certaine marge d’appréciation dans la définition du marché considéré.

Pour les questions de pouvoir de marché et de concurrence efficace, le Surveillant des prix consulte la Commission de la concurrence avant de prendre une décision.

Quand y a-t-il abus de prix ?

La LSPr ne donne pas de définition de l’abus de prix ; elle indique simplement qu’il n’y a abus de prix que si, sur un marché, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace. L’art. 13 LSPr contient une liste (non exhaustive) d’éléments d’appréciation que le Surveillant des prix doit prendre en considération pour déterminer si un prix est abusif ou non. Ces éléments d’appréciation se rapportent à différents paramètres et font appel à des méthodes d’évaluation variées. Le Surveillant des prix dispose d’une grande latitude dans le choix de la ou des méthodes à appliquer pour déterminer s’il y a abus de prix. 

La surveillance des prix a pour objectif d’empêcher qu’un manque de concurrence efficace ne permette à des entreprises de pratiquer des prix abusifs, de conclure des ententes cartellaires ou d’exploiter une position monopolistique. En droit de la concurrence, un prix est ainsi considéré comme abusif s’il diffère de celui qui serait pratiqué dans une situation de concurrence efficace.

Que fait le Surveillant des prix en cas d’indices d’abus de la part d’entreprises puissantes sur le marché ?

Afin que le Surveillant des prix puisse déterminer s’il existe des indices d’abus, les entreprises puissantes sur le marché sont tenues de lui fournir tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessaires. Si, à l’issue de son examen, le Surveillant des prix constate un abus, il s’efforce tout d’abord de parvenir à un règlement amiable avec l’entreprise concernée (art. 8 s. et 12 s. LSPr). Si cela s’avère impossible, il lui appartient d’interdire tout ou partie de l’augmentation ou d’ordonner un abaissement du prix au terme de la procédure formelle (art. 10 LSPr).

Existe-t-il une obligation de renseigner le Surveillant des prix ?

Les parties à des accords en matière de concurrence ou les entreprises puissantes sur le marché, ainsi que les tiers participant au marché, sont tenus de fournir au Surveillant des prix tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessaires. Les tiers ne sont pas tenus de révéler des secrets de fabrication ou d’affaires (art. 17 LSPr). L’obligation de renseigner doit être interprétée comme ayant une portée très large. Ainsi, le Surveillant des prix est en droit de demander que lui soient fournis tous renseignements ou documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission et qu’il est objectivement justifié et raisonnable d’exiger à cette fin. Le Surveillant des prix a la possibilité de faire appliquer l’obligation de renseigner au moyen d’une décision incidente.

Que prévoit la loi en matière de coopération ?

Le Surveillant des prix peut demander aux services compétents de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’aux organisations de l’économie, de coopérer à ses recherches et de mettre à sa disposition les pièces nécessaires (art. 18 LSPr).

Les délais fixés par le Surveillant des prix peuvent-ils être prolongés ?

Les délais administratifs sont fixés par l’autorité compétente, en l’occurrence la Surveillance des prix, selon sa libre appréciation, et ils sont en principe prolongeables. Les demandes de prolongation doivent être faites par écrit. À titre exceptionnel, le Surveillant des prix peut admettre l’envoi d’une demande par courrier électronique. La demande doit être remise à la Surveillance des prix ou à La Poste suisse le dernier jour du délai au plus tard. Elle doit mentionner les raisons de la demande, qui doivent être « plausibles ». La durée de la prolongation demandée doit être motivée au cas par cas et doit être appropriée. Il n’est normalement pas possible d’obtenir plus d’une prolongation.

Le Surveillant des prix est-il soumis au secret de fonction et au secret d’affaires ?

Selon la loi (art. 19 LSPr), le Surveillant des prix est soumis au secret de fonction et ne doit pas divulguer des secrets d’affaires. Les informations confidentielles ou relevant du secret d’affaires doivent lui être signalées comme telles par l’entreprise.

Quelle est la durée d’une procédure engagée par le Surveillant des prix ?

La durée de la procédure peut difficilement être déterminée à l’avance. Elle dépend notamment des résultats de l’examen effectué par le Surveillant des prix (et donc de la constatation ou non d’un abus), de la tenue de négociations en vue d’un accord amiable, ou encore de l’ouverture d’une procédure formelle.

Autorités | Obligation de consulter le Surveillant des prix (art. 14 ss. LSPr)

Quand l’autorité compétente doit-elle consulter le Surveillant des prix ?

Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l’avis du Surveillant des prix. Le Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l’augmentation de prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement (art. 14, al. 1, LSPr). L’autorité doit mentionner l’avis du Surveillant dans sa décision ; si elle s’en écarte, elle doit en expliquer les raisons (art. 14, al. 2, LSPr). 

Si, en vertu de prescriptions de droit fédéral particulières, les prix de formations cartellaires ou d’entreprises puissantes sur le marché sont déjà soumis à la surveillance d’une autre autorité, le Surveillant des prix ne dispose que d’un droit de recommandation, de même que pour les prix administrés (cf. art. 15 LSPr).

Quels sont les domaines dans lesquels le Surveillant des prix dispose d’un droit de recommandation ?

Le Surveillant des prix intervient tout d’abord dans plusieurs domaines au niveau fédéral, par exemple dans celui de la redevance SSR ou des droits d’auteur. Au niveau cantonal, ses domaines d’intervention sont notamment les tarifs des médecins (TARMED), les tarifs des hôpitaux, les tarifs de notaire ou les primes d’assurance bâtiment. Au niveau communal, le Surveillant des prix traite notamment de domaines comme l’eau, les eaux usées, les déchets, le gaz, le transport urbain, les tarifs des taxis, les places de parc, les stands de marché, les places d’amarrage ou les emplacements des taxis. 

Ces différents types de prix administrés ne concernent pas forcément tous les cantons ni toutes les communes ; leur liste n’est pas exhaustive et leur désignation spécifique, tout comme leur fondement légal, peuvent varier selon la collectivité.

Combien de temps la consultation du Surveillant des prix prend-elle généralement ?

La consultation du Surveillant des prix prend en principe 16 semaines au minimum, dès réception des documents nécessaires. 

L’autorité compétente n’a pas consulté le Surveillant des prix avant de fixer ou d’approuver les tarifs. Quelles sont les conséquences juridiques de cette omission ?

Dans les cas où le Surveillant des prix n’est pas consulté avant la fixation des taxes, celles-ci sont entachées d’un vice de forme. Le non-respect des obligations découlant de l’art. 14 LSPr fonde une non-conformité au droit fédéral et entraîne, en cas de recours, l’annulation de l’acte attaqué.

Que peut faire la commune ou le canton qui a omis de consulter le Surveillant des prix avant de fixer ou d’approuver des taxes ?

• Si les (nouveaux) tarifs sont déjà en vigueur : l’autorité peut annuler la décision entachée d’un vice de forme et consulter le Surveillant des prix dans la foulée. Autre possibilité : la commune peut profiter de la prochaine révision du règlement (que les taxes soient ou non modifiées) pour consulter le Surveillant des prix au sujet des taxes déjà en vigueur. La commune ou le canton doit alors être disposé(e) à soumettre à l’autorité compétente une recommandation défavorable du Surveillant des prix pour décision et, le cas échéant, à adapter les tarifs ou à expliquer pourquoi la recommandation n’a pas été suivie. Le risque juridique d’un recours pèse sur la commune ou le canton jusqu’à la consultation du Surveillant des prix.
  
• Si les (nouveaux) tarifs ne sont pas encore en vigueur : en règle générale, le Surveillant des prix n’effectue pas d’examen a posteriori. Dans le cas où le règlement révisé n’est pas encore en vigueur, il peut effectuer un tel examen. Pour ce faire, la commune ou le canton doit s’engager à soumettre une nouvelle fois le projet de tarif, accompagné le cas échéant de la recommandation du Surveillant des prix, à l’autorité décisionnelle compétente. Ce n’est qu’ainsi que le sens et le but de l’art. 14 LSPr, à savoir permettre à l’autorité compétente de décider à la lumière de la recommandation du Surveillant des prix, pourront être respectés a posteriori. Dans le cas où il incombe au législatif de décider de la modification des taxes, il faudrait lui soumettre une nouvelle fois pour approbation le projet de taxes et le règlement, et ce, avant leur entrée en vigueur. Si, au contraire, l’approbation des taxes est du ressort de l’exécutif (communal ou cantonal), il faudrait publier une nouvelle fois les taxes après la décision de l’exécutif, en renvoyant à la recommandation du Surveillant des prix.
  
• La commune ou le canton ne fait pas l’effort de corriger la décision entachée d’un vice de forme, s’exposant ainsi au risque de recours.

Les projets d’abaissement des tarifs doivent-ils aussi être soumis pour avis ?

Selon la loi (art. 14 LSPr), l’autorité compétente doit impérativement respecter l’obligation de consulter préalablement le Surveillant des prix. Elle doit lui soumettre non seulement les projets d’augmentation tarifaire, mais aussi les autres appréciations en matière de prix. Elle est donc également tenue de le consulter dans les cas où il convient de déterminer si le tarif en vigueur peut être maintenu ou s’il faut éventuellement l’abaisser.

Que doit faire la commune ou le canton après réception de la recommandation du Surveillant des prix ?

L’autorité politique doit traiter matériellement la recommandation du Surveillant des prix. Pour que cela soit possible, elle doit demander suffisamment tôt l’avis du Surveillant des prix et ainsi obtenir la recommandation avant que la décision sur le tarif ne soit prise. Si le tarif est déterminé par l’autorité législative, l’autorité exécutive doit obtenir la recommandation du Surveillant des prix avant de prendre une décision sur la proposition qu’il entend soumettre au législatif. Ce n’est qu’en suivant cette procédure que l’exécutif pourra se prononcer de manière adéquate sur les arguments du Surveillant des prix. Le législatif, quant à lui, décide en ayant connaissance de la proposition de l’exécutif et de la recommandation du Surveillant des prix. 

• Si l’autorité compétente suit la recommandation du Surveillant des prix, elle peut se contenter d’indiquer, dans la décision de fixation ou d’adaptation des taxes, que l’audition a eu lieu et que la recommandation a été prise en compte.
  
• Dans le cas où l’autorité politique s’écarte de la recommandation du Surveillant des prix, elle est tenue de s’en expliquer de façon circonstanciée et de publier ses motifs. En règle générale, les motifs pour lesquels la recommandation n’a pas été suivie sont publiés sur le site internet de la commune ou du canton en même temps que la recommandation elle-même et les nouveaux tarifs. 

Que l’autorité compétente ait suivi la recommandation du Surveillant des prix ou s’en soit écartée, elle doit communiquer sa décision au Surveillant des prix.

Autorités fédérales | Obligation de consulter (art. 5a OGEmol)

Pour quelles raisons cette obligation a-t-elle été instaurée ? L’art. 14 LSPr ne suffit-il pas ?

Le 15 mars 2018, le conseiller national Alois Gmür déposait une motion intitulée « Émoluments à l’échelon fédéral. Respect des principes d’équivalence et de couverture des coûts »,qui charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol) de telle sorte que les principes de couverture des coûts et d’équivalence soient adéquatement pris en compte lors de la fixation ou de l’augmentation d’émoluments à l’échelon fédéral, et que le Surveillant des prix soit entendu à intervalles réguliers et en temps utile lors de toute instauration d’émoluments à l’échelon fédéral. Le Surveillant des prix devrait en principe déjà être entendu concernant les réglementations relatives aux émoluments dans le cadre de la consultation des offices. La brièveté des délais ne lui permet toutefois que très rarement d’effectuer une analyse approfondie, d’où l’inscription de cette exigence de la motion dans le nouvel art. 5a OGEmol, entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Quelles sont les nouveautés introduites par cette disposition ?

Le Surveillant des prix doit désormais être consulté avant toute fixation ou modification d’émoluments à l’échelon de la Confédération. Lors de chaque instauration ou modification d’un émolument, le Surveillant des prix reçoit donc une documentation ad hoc directement de l’unité administrative concernée. Cette procédure permet de garantir qu’il soit informé à intervalles réguliers et en temps utile de l’instauration ou de la modification d’émoluments à l’échelon fédéral. Il s’assure de la bonne application des principes de couverture des prix et d’équivalence et remet un avis ou une recommandation.

Quels sont les documents à remettre au Surveillant des prix ?

Le Surveillant des prix peut, en vertu de son droit d’être entendu, exiger auprès de l’unité administrative compétente tout document supplémentaire nécessaire à son analyse. Cette obligation de consulter entraîne dès lors aussi pour l’unité administrative concernée une obligation de collaborer, afin de permettre au Surveillant des prix de vérifier dans chaque cas concret l’application des principes de couverture des coûts et d’équivalence.

Dans tous les cas, les documents suivants seront remis au Surveillant des prix :

• Nouvel acte législatif ou acte législatif modifié spécifiant le ou les tarifs des émoluments (description de l’émolument, délimitation des coûts ou prestations servant au calcul des émoluments).
• Renseignements sur le financement des émoluments (tous les bénéficiaires s’acquittent-ils des émoluments ? Si ce n’est pas le cas, comment l’utilisation faite par les bénéficiaires ne s’acquittant pas d’émoluments est-elle financée ?).
• Justification de l’introduction prévue de nouveaux émoluments ou de leur modification.
• Base de calcul de l’émolument et ordre de grandeur de celui-ci, ainsi que renseignements sur la façon (clé de répartition) dont les coûts ont été ventilés entre les divers postes et taux.
• Estimation des recettes et des coûts découlant du nouveau tarif ou du tarif modifié. À fournir en plus, en cas d’adaptation : pièces attestant des recettes et des coûts prévalant jusque-là – extrait du compte d’émoluments ou du compte de coûts, comptabilité des trois dernières années.
• Taux de couverture des coûts et calcul de celui-ci.
• Compte de coûts et/ou comptabilité de l’unité administrative financée par les émoluments considérés.
• Le cas échéant : éléments de comparaison avec des prestataires privés ou publics, des prestataires étrangers, etc.

Si la modification ou le nouvel émolument est d’envergure mineure, le Surveillant des prix peut renoncer à une étude approfondie même si la documentation fournie n’est pas complète. Cette décision relève de sa seule compétence.

Combien de temps faut-il prévoir pour recueillir l’avis du Surveillant des prix ?

Un examen et une analyse approfondis par le Surveillant des prix durent entre 10 et 15 jours en moyenne, à cela près qu’un premier examen nécessite généralement davantage de travail. En règle générale, les trois semaines prévues pour la consultation des offices suffisent au Surveillant des prix, à la condition que tous les documents demandés lui aient été remis au plus tard au démarrage de la consultation. C’est pourquoi il est important de l’informer le plus tôt possible (p. ex. dès la phase initiale du projet) des modifications ou des nouveaux émoluments envisagés. En particulier lorsque les nouveaux émoluments ou les modifications d’émoluments existants sont importants, il convient de l’impliquer précocement, de manière à pouvoir planifier le contrôle avec lui, voire l’effectuer avant la consultation des offices. Cela permet au Surveillant des prix de réclamer les éventuels documents manquants en temps utile, et de mieux estimer le temps nécessaire à son intervention.

Faut-il consulter le Surveillant des prix à chaque adaptation des émoluments ?

Oui, le Surveillant des prix doit être consulté chaque fois qu’un émolument est défini, augmenté ou même conservé à l’échelon de la Confédération, ce qui implique qu’il est compétent pour vérifier toute réglementation fédérale relative aux émoluments basée sur les coûts. Il se réserve cependant la possibilité de renoncer à effectuer une analyse approfondie ou à émettre un avis (pour des considérations d’ordre de priorité ou lorsqu’il n’existe aucun indice d’abus). À l’échelon de la Confédération, les émoluments sont le plus souvent définis par le Conseil fédéral. Pour ne pas affecter la structure de direction et de décision de l’État, le Surveillant des prix ne peut pas corriger a posteriori des émoluments fixés à l’échelon de la Confédération. Afin d’éviter toute erreur formelle dans les émoluments, il doit donc être consulté pendant que les propositions de fixation ou de modification d’un émolument sont préparées à l’intention du Conseil fédéral.

Sur quoi les vérifications du Surveillant des prix portent-elles exactement ?

Pour son appréciation, le Surveillant des prix se concentre sur les aspects économiques de la définition des tarifs tant au niveau des émoluments individuels que d’un point de vue global, mais la structure tarifaire s’applique à l’ensemble de l’administration fédérale. Il s’assure pour ce faire du respect des principes essentiels applicables aux émoluments, soit les principes d’équivalence et de couverture des coûts ainsi que, le cas échéant, le principe de causalité. Par ailleurs, le Surveillant des prix tient compte des critères usuels d’évaluation des prix (abusifs) prévus à l’art. 13 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20), ainsi que d’un éventuel intérêt public supérieur dans le domaine de l’énergie, de l’environnement, des transports, de la santé, du social ou de l’agriculture.

Avant de statuer sur la nécessité d’effectuer une analyse approfondie, le Surveillant des prix vérifie les questions et considérations suivantes :

• Caractère essentiel :
  • étendue de la modification ;
  • importance de l’émolument ou de sa modification pour l’économie ;
  • pertinence de l’émolument pour les assujettis (caractère supportable).
• La documentation est-elle complète ?
• L’émolument est-il calculé de manière compréhensible, est-il suffisamment fondé ?
• Délimitation des coûts et clé de répartition : comment les coûts déterminants ont-ils été établis, délimités et, le cas échéant, répartis ?
• Tous les utilisateurs de la prestation paient-ils leur part ? Si tel n’est pas le cas, comment les prestations fournies aux bénéficiaires ne s’acquittant pas d’émoluments sont-elles financées ?
• La structure des émoluments respecte-t-elle le principe d’équivalence et, le cas échéant, le principe de causalité ?

Quand un examen approfondi par le Surveillant des prix est-il indiqué ?

Un examen approfondi est indiqué en particulier lorsque :

• l’examen préliminaire semble révéler un montant d’émolument abusif ;
• le risque existe d’une violation des principes d’équivalence, de couverture des coûts ou encore de causalité ;
• les bases remises en vue de l’appréciation sont incomplètes ou difficilement compréhensibles ;
• l’émolument rémunère pour une large part des prestations bénéficiant avant tout à la collectivité ;
• un nouvel émolument nouveau est introduit ou un émolument existant fortement modifié ;
• un nombre excessif d’assujettis sont touchés par l’émolument, ou que les recettes en chiffres absolus ou l’augmentation relative de l’émolument sont importantes ;
• l’émolument ou les recettes qu’il génère sont comparativement élevés ;
• l’émolument est élevé par rapport aux prix ou aux émoluments usuels dans des secteurs comparables, ou qu’il est élevé par rapport à la valeur du produit ou de la prestation concernés ;
• la modification de processus (numérisation, p. ex.) recèle un potentiel appréciable d’économie ;
• il n’est pas certain que les économies réalisées grâce à l’adaptation de processus soient répercutées.

Lorsqu’un examen approfondi est indiqué, les documents supplémentaires doivent être remis en temps utile au Surveillant des prix, sur la base d’un accord ad hoc.

Que peut faire une unité administrative lorsqu’elle n’a pas consulté le Surveillant des prix en temps utile, avant la consultation des offices ?

Une remise hors délai de la demande d’examen signifie que le Surveillant des prix reçoit la documentation en même temps que les offices et services consultés. Si tel est le cas, il faut prendre contact sans tarder avec le Surveillant des prix et lui remettre tous les documents dont il a besoin pour examiner le nouvel émolument ou la modification envisagés. Si la durée résiduelle prévue pour la consultation ne suffit pas pour cet examen, il faut proroger celle-ci soit pour tous les organismes consultés, soit uniquement pour le Surveillant des prix, ce qui, dans le pire des cas, pourra retarder la réalisation du projet.

Comment les unités administratives réagissent-elles aux recommandations du Surveillant des prix ?

Après appréciation d’un émolument, le Surveillant des prix peut recommander soit de renoncer en tout ou partie à une augmentation, soit de maintenir un émolument en le réduisant, soit encore de renoncer à percevoir l’émolument. Il peut aussi s’abstenir de d’émettre un avis. Sa prise de position est remise sous forme écrite. Les avis du Surveillant des prix n’ont pas formellement force obligatoire. Les divergences qui subsistent doivent figurer et être justifiées dans la proposition du département au Conseil fédéral. Le Surveillant des prix peut, en vertu de l’art. 14 LSPr, soumettre au besoin ses recommandations et ses objections au Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de co-rapport.

Comment pouvons-nous présenter et transmettre nos chiffres en un coup d'œil ?

Nous vous prions de bien vouloir remplir ce tableau. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter : Kalkulation Gebührenverordnung (XLSX, 79 kB, 13.02.2024)