Le Surveillant des prix a conclu un règlement amiable avec BKW FMB Energie SA pour l'abaissement des taxes d'acheminement sur tout leur réseau électrique. Ce règlement fait suite à des analyses approfondies engendrées par une plainte, fin 2004, des services industriels des villes d'Interlaken, de Bienne et de Thoune. Si aucun règlement amiable n'avait pu être conclu, le Surveillant des prix aurait fait usage de ses compétences et abaissé les taxes d'acheminement des FMB par décision.
Le règlement amiable en question prévoit, pour 2006 et 2007, les baisses de tarif suivantes:
- Les taxes d'acheminement des BKW FMB Energie SA sont abaissées dans leur ensemble de 11,3 % en moyenne soit au minimum de 30 mil-lions de francs par an. Cette baisse sera vraisemblablement partiellement compensée par la hausse des prix de l'énergie de telle sorte que la réduction nette se montera à environ 20 millions par année.
- Les Services industriels d'Interlaken (IBI) qui ont exigé, en 2005, une taxe d'acheminement séparée et la liberté d'achat du courant, reçoivent, pour l'année 2005, 467'000 francs en remboursement des taxes d'acheminement trop élevées facturées par les FMB. IBI obtiennent, pour 2006 et 2007, un tarif d'acheminement du courant inférieur de 16,6 % à celui initialement appliqué par les FMB.
- Les villes de Bienne et de Thoune qui se sont également plaintes des tarifs des FMB, profitent dès cette année de la réduction des taxes d'acheminement. Contrairement à Interlaken, elles n'avaient, à l'époque, pas demandé la facturation séparée de l'acheminement.
Jusqu'à maintenant, les prix de l'électricité dans la région de distribution des FMB (principalement cantons de Berne et du Jura), étaient clairement supérieurs à la moyenne de Suisse alémanique. La mesure dans laquelle les petits clients et les ménages profiteront de la baisse de prix au niveau de tension supérieur dépendra de la répercussion de cette baisse sur les clients finaux par les distributeurs locaux.
Il s'agit, du premier cas de tarifs d'acheminement d'une entreprise d'électricité indépendante réglé en Suisse. Une telle baisse des taxes d'acheminement est importante non seulement en raison de l'effet financier sur les consommateurs, mais elle donne également la possibilité à des entreprises communales et des grands clients de faire usage du droit d'acheter du courant électrique auprès d'un autre fournisseur (Third Party Access). Des taxes d'acheminement élevées peuvent avoir un effet prohibitif. Leur baisse facilite l'accès à d'autres fournisseurs de courant et ainsi l'ouverture du marché.
Les taxes d'acheminement, sur tous les niveaux de tension, représentent environ 60 % du prix du courant consommé par les ménages. Indépendamment du degré de libéralisation du marché de l'électricité, les réseaux restent un monopole naturel. Par conséquent, un régulateur, respectivement la Surveillance des prix, est indispensable pour éviter la réalisation de rentes de monopole.
Le Surveillant des prix analysera d'autres cas où les tarifs d'acheminement sont supposés abusifs et interviendra en cas de besoin. Il a, au début de cette année déjà, adressé au Gouvernement genevois une recommandation relative aux taxes d'acheminement des SIG. Il est conseillé aux entreprises d'électricité locales d'autres régions de distribution, de demander à leurs fournisseurs des tarifs d'acheminement pour obtenir une meilleuretransparence des prix et, ainsi, des possibilité d'optimisation des coûts.
Berne, le 3 mars 2006
Rudolf Strahm, Surveillant des prix
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