Les autres autorités

Mise à part la LSPr, quelques lois fédérales accordent également des compétences en matière de surveillance des prix à d'autres autorités fédérales. Depuis le 1er octobre 1991 (date d'entrée en vigueur de la révision de la LSPr.), le Surveillant des prix dispose d'un droit de recommandation à l'encontre de ces autorités de surveillance. Le pouvoir de décision appartient, comme par le passé, aux autorités compétentes. L'Office fédéral de la santé publique est une autre autorité fédérale de surveillance des prix pour ce qui est des primes des caisses maladies reconnues, des prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités, des tarifs des spécialités pharmaceutiques. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins, pour les tarifs des sociétés de gestion des droits d'auteurs, la Commission fédérale de la communication (ComCom), pour les prix d'interconnexion dans le domaine des télécommunications et la Commission fédérale de l'électricité, pour les tarifs du courant, sont également des autres autorités de surveillance des prix de droit fédéral.

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/dokumentation/grundlagenpapiere/die-anderen-preisueberwachungsstellen.html