En janvier de cette année, l’Union des transports publics (UTP) a annoncé au Surveillant des prix qu’à partir du 9 décembre 2007, des adaptations de prix étaient prévues pour le transport des voyageurs. En raison du manque de transparence de tous les versements, subventions et indemnisations des pouvoirs publics envers les transports publics, ainsi qu’en raison des ressources limitées de la Surveillance des prix, il n’a pas été possible d’analyser la totalité des quelque 250 entreprises des transports publics. C’est pourquoi, pour examiner l’abus de prix, la Surveillance des prix se concentre sur les CFF, ces derniers réalisant tout de même près des 2/3 du revenu de toutes les entreprises des transports publics.
Il ressort de l’examen détaillé du compte des CFF pour la catégorie du trafic longue distance des voyageurs que dans ce domaine, les CFF réalisent déjà aujourdh’ui des gains élevés. Une augmentation des suppléments de distance ne serait ainsi pas justifiée. Après de longues négociations, les CFF, dans un règlement amiable basé sur la loi fédérale concernant la surveillance des prix, se sont déclarés prêts à renoncer à une augmentation de ces suppléments spécifiques de lignes. (Sont concernés notamment les trajets Genève/Aéroport – Lausanne, Lausanne – Fribourg, Berne – Zurich, Zurich – Bâle, Zurich – Winterthour ainsi que Berne – Lucerne.)
L’augmentation du tarif normal de 3,1 pour cent en moyenne, de même que celle de 3,6 pour cent en moyenne pour l’abonnement général entreront par contre en vigueur comme prévu le 9 décembre 2007.
Se fondant sur son analyse, le Surveillant des prix a en outre soumis à l’UTP et aux autorités fédérales diverses propositions pour améliorer la transparence des verse-ments des pouvoirs publics, pour renouveler la réglementation des suppléments de distance et pour utiliser et passer en compte les bénéfices réalisés par les CFF.
Berne, 03 juillet 2007
Rudolf Strahm, Surveillant des prix
Informations complémentaires:
Rudolf Strahm, Surveillant des prix, Tél. 031 322 21 02
Beat Niederhauser, Suppléant du Surveillant des prix, Tél. 031 322 21 03
03.07.2007 - Adaptations de prix dans les transports publics: le Surveillant des prix empêche l’augmentation des suppléments de distance sur les lignes CFF
Les suppléments de distance sur les lignes CFF ne peuvent pas être augmentés. Dans le cadre d’un règlement à l’amiable avec le Surveillant des prix, les CFF se sont engagés à renoncer aux augmentations prévues pour le 9 décembre 2007.
Informations complémentaires
Documentation
Etudes
CFF - Demande tarifaire des transports publics 2007 (PDF, 77 kB, 31.05.2011)Constatations et prise de position du Surveillant des prix concer-nant les mesures tarifaires dans le trafic direct, en particulier au-près des CFF, au 9 décembre 2007.
Règlement amiable
