La Surveillance des prix a accepté une augmentation minime des prix uniquement pour les grandes lettres de format B4 et pour certains envois en nombre, cela pour maintenir une structure tarifaire équilibrée. Comme la clientèle commerciale peut récupérer la TVA au titre d'impôt préalable, il s'agit d'éviter qu'une lettre de 90 grammes s'avère plus chère qu'une lettre de 200 grammes. En revanche, les prix des lettres de poids plus élevé (501 – 1000 grammes) deviennent légèrement moins chers et la catégorie bon marché Midilettre, 101 à 250 grammes est maintenue, contrairement à ce qui avait été envisagé.
Pour la Surveillance des prix, deux facteurs étaient déterminants pour ne pas accepter les hausses de tarifs. D'une part, la Poste dispose d'une situation bénéficiaire confortable, qui lui permet de prendre en charge la plus grande partie de la taxe sur la valeur ajoutée d'environ 30 millions de francs. D'autre part, la catégorie de lettres de 101 à 1000 grammes va être libérée du financement des frais non couverts du réseau postal (dénommé contribution aux frais d'infrastructure).
La catégorie de lettres de 101 à 1000 grammes, ouverte au marché par décision du Conseil fédéral et soumise à la concurrence des opérateurs postaux privés, est fréquemment utilisée par la clientèle commerciale avec les envois en nombre tels que catalogues, brochures, etc. Ainsi, pour la majeure partie de la clientèle d'affaires, les tarifs d'envois postaux restent semblables ou diminuent, vu que la TVA peut être récupérée auprès de l'administration fiscale en tant qu'impôt préalable. Quant aux lettres jusqu'à 100 grammes (domaine du monopole), tous les tarifs restent inchangés.
Cet accord sur les tarifs postaux permet d'éviter un effet de renchérissement inutile.
Berne, le 24 novembre 2005
Rudolf Strahm, Surveillant des prix
Renseignements:
Rudolf Strahm, tel. 031 322 21 02
Rafael Corazza, tel. 031 322 21 03
Marcel Chavaillaz, tel. 031 322 21 04
Les tarifs postaux n'augmenteront pas l'année prochaine comme prévu initialement. Suite à l'intervention de la Surveillance des prix, la Poste renonce à une part importante des hausses des tarifs des lettres entre 101 et 1000 grammes, envisagées en été 2005. Ceci est le résultat d'un règlement amiable entre la Poste et le Surveillant des prix, qui entrera en vigueur en avril 2006 et sera valable trois ans. La Poste renonce ainsi en grande partie à répercuter sur les clients la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les envois postaux entre 101 et 1000 grammes. La TVA sera nouvellement perçue dans cette catégorie d'envois, soustraite dès le 1er avril 2006 au monopole de la Poste.
