23.05.2003 - Téléréseau: La Commission de recours pour les questions de concurrence rejette le recours d'ACTV SA contre la décision du Surveillant des prix

Les taxes de réception de télévision et de radio via le câble de la région de Delémont-Moutier restent à leur bas niveau. La Commission de recours pour les questions de concurrence a rejeté le recours d'ACTV SA contre la décision du 4 septembre 2001 du Surveillant des prix. Celui-ci avait im-posé à ACTV SA une baisse du prix de l'abonnement mensuel de Fr. 23.70 à Fr. 17.-. (sans TVA et taxes) au premier janvier 2002.

La Commission de recours a ainsi statué pour la première fois sur le fond d'une décision du Surveillant des prix en matière de taxes d'abonnement à un téléréseau. Elle a confirmé la compétence du Surveillant des prix et soutenu son ap-préciation du prix.

Les utilisateurs de radio et de télévision de la région de Delémont-Moutier paient, depuis la décision du Surveillant des prix, considérablement moins qu'avant pour leur raccordement au téléréseau. Les Antennes Collectives de Télévision SA (ACTV SA), dont le siège est à Moutier, offrent, en tant qu'exploitant unique, 16 programmes de radio et 24 chaînes de télévision à 12'000 abonnés répartis sur 15 communes de la région de Delémont-Moutier, St. Ursanne et Courtedoux.

Sur la base de dénonciations de la Ville de Delémont et de plusieurs privés, le Surveillant des prix a soumis les taxes d'abonnement d'ACTV à un examen approfondi. L'analyse détaillée des coûts a montré que le niveau des taxes de Fr. 23.70 était clairement surélevé. Conformément à la décision prise, les taxes mensuelles d'abonnement se montent, depuis le premier janvier 2002, à Fr. 17.- au lieu de Fr. 23.70 (sans TVA, droits d'auteur et taxe OFCOM). Les prix sont valables jusqu'à la fin 2004.

ACTV SA peut, dans les 30 jours, contester la décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence auprès du Tribunal fédéral.

Berne, 23 mai 2003

Werner Marti, Surveillant des prix



La Commission de recours pour les questions de concurrence publiera sa décision au début de la semaine prochaine sur son site Internet www.reko.admin.ch.

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/documentation/informations-destinees-aux-medias/communiques/2003/23-05-2003---telereseau--la-commission-de-recours-pour-les-quest.html