Avec l'introduction de la TVA, la dette fiscale des entreprises augmente. La possibilité de déduire l'impôt préalable et la disparition de la taxe occulte aboutit cependant à la diminution de certaines autres charges. L'incidence sur les charges est donc inférieure, à la limite égale, aux taux nominaux de l'impôt. L'effet final sur les prix dépend du comportement des vendeurs, des acheteurs ainsi que du contexte concurrentiel. Les entreprises décident si elles vont ou non faire profiter leurs clients de la disparition de la taxe occulte et ne répercuter que la charge supplémentaire effective à laquelle elles sont confrontées, ou si elles vont augmenter leurs prix du taux de l'impôt. Les consommateurs, en comparant attentivement les prix et en choisissant l'entreprise qui répercute le moins de TVA, peuvent influencer le comportement des entreprises. Lorsque la concurrence fonctionne, le marché décide du montant de la répercussion. Il peut arriver que, pour ne pas perdre de clients, des entreprises soient contraintes de supporter une partie de la dette fiscale supplémentaire.
Le Surveillant des prix intervient lorsque la concurrence fait défaut, soit lorsque les prix sont fixés par des cartels ou des organisations analogues. Il s'appuie sur les principes suivants:
- la répercussion de la TVA sur les clients n'est pas une obligation. Chaque entreprise décide individuellement et agit en fonction de ce que les conditions de concurrence lui permettent. Il est vraisemblable qu'une entreprise décide de supporter elle-même une partie, voire la totalité, de la dette fiscale supplémentaire. Il appartient aux consommateurs d'influencer le comportement des entreprises en comparant attentivement les prix et en profitant de toutes les possibilités de concurrence qui leur sont offertes;
- la concurrence ne doit pas être entravée par des recommandations de hausses de prix provenant d'une association faîtière;
- le changement de système fiscal a comme conséquence de diminuer les coûts de production des entreprises. Ainsi, en cas de répercussion, au maximum la charge additionnelle effective doit être reportée sur les clients;
- les baisses de prix qui résultent de la prise en charge par les fournisseurs d'une partie ou de la totalité de la dette fiscale doivent profiter aux consommateurs;
- la structure des coûts varie fortement d'une branche à l'autre, mais également à l'intérieur d'une même branche. Le calcul de la charge effective supplémentaire doit donc être effectué individuellement par chaque entreprise.
La répercussion de la TVA constitue actuellement un thème prioritaire de l'activité du Surveillant des prix.
Berne, 15.11.1994
La Surveillance des prix
