Un tarif médico-dentaire des Assurances sociales fédérales entièrement révisé a été introduit ce printemps. Le nouveau tarif des Assurances sociales (ou tarif CNA) est environ 20 pourcent supérieur à l'ancien. En parallèle, la SSO a également introduit un nouveau tarif pour les patients privés. Comme le tarif privé se base sur le tarif des Assurances sociales, une sérieuse augmentation était à craindre pour les patients privés. Le Surveillant des prix décida donc d'examiner le nouveau tarif privé. Cette analyse a démontré qu'en adoptant la nouvelle valeur minimum du point, les médecins-dentistes appliquant des conditions avantageuses étaient précisément dans l'obligation d'augmenter leurs prix lors du passage de l'ancien au nouveau tarif. Une augmentation des tarifs et une charge supplémentaire menaçaient également les patients par l'application de la valeur de référence du point, recommandée par la SSO à ses membres, dans le but de garantir une prétendue neutralité des coûts de l'introduction du nouveau tarif. Pour ces raisons, le Surveillant des prix exigea de la part de la SSO une réduction de la valeur minimum du point de Fr. 2.80 à Fr. 2.45 au maximum ainsi que l'annulation de la valeur de référence estimée trop élevée. En réponse à la demande du Surveillant des prix, la SSO a supprimé sa valeur minimum du point et annulé ses recommandations concernant les valeurs de référence. En revanche, dans le but de protéger les consommateurs, la SSO maintiendra la valeur maximum du point. De plus, la SSO réduira la position "rendez-vous manqué" de 25 pourcent et procédera à différentes adaptations de prix dans la marche à suivre pour l'application des tarifs.
A la demande du Surveillant des prix, les notes d'honoraires des médecins-dentistes seront à l'avenir nettement plus transparentes. Depuis peu, les médecins-dentistes doivent mentionner sur leur facture toutes les prestations dentaires effectuées, leur nombre, le nombre de points par acte, ainsi que la valeur du point pris en compte. Les patients pourront ainsi, à l'avenir, contrôler leurs factures et les comparer avec des factures et des offres d'autres médecins-dentistes. La suppression des prix minimum, l'élargissement des marges de manoeuvre pour fixer les prix et l'amélioration de la transparence devraient, dans un secteur important du domaine de la santé, traditionnellement très réglementé, entraîner une amélioration considérable de la situation de concurrence et de prix.
Berne, 9.9.1994
La Surveillance des prix
09.09.1994 - Accord intervenu entre le Surveillant des prix et la Société suisse d'odonto-stomatologie
Les médecins-dentistes renoncent aux prix minimum La Société suisse d'odonto-stomatologie (SSO) ne prescrira désormais plus de prix minimum à ses membres. La dissolution de ce cartel de prix constitue la réponse de la SSO à la demande du Surveillant des prix de réduire sensiblement la valeur minimum du point pour les patients privés. Les médecins-dentistes disposent ainsi d'une marge de manoeuvre illimitée vers le bas pour fixer leurs prix. La solution trouvée garantit également que le passage de l'ancien au nouveau tarif n'obligera aucun dentiste à augmenter ses tarifs. Le Surveillant des prix estime que la nouvelle situation aura des effets modérateurs sur les prix et les coûts. Le Surveillant des prix attend de la part des médecins-dentistes qu'ils tirent parti de cette nouvelle liberté en matière de prix, et de la part des patients qu'ils se comportent de manière critique et conforme à un marché concurrentiel.
