Contrairement à la division commune, les prestations hospitalières sont facturées séparément aux patients privés stationnaires. Ainsi, en plus de la taxe journalière pour la pension et les soins de base, les patients privés se voient facturer les honoraires médicaux ainsi que toutes les prestations médicales de l'hôpital, la physiothérapie, l'ergothérapie, les analyses de laboratoire, les médicaments etc. La Surveillance des prix a effectué une enquête auprès des associations cantonales d'assureurs-maladie concernant les prix de toutes ces prestations facturées séparément.
Cette enquête a permis au Surveillant des prix de constater que:
- La facturation des tarifs privés et demi-privés varie d'un hôpital à l'autre et d'un canton à l'autre tant en ce qui concerne le système que les prix des diverses prestations. Cela rend la tarification sur le plan Suisse extrêmement compliquée et peu transparente;
- les honoraires médicaux ainsi que toutes les prestations hospitalières facturés en plus de la taxe journalière se basent en principe sur les tarifs des médecins, sur le tarif du catalogue des prestations hospitalières (tarif CPH) et sur la liste fédérale des analyses;
- bien que ces tarifs de base garantissent déjà généralement la couverture des coûts, des suppléments pour divisions privée et demi-privée, fixés entre prestataires et assureurs mais parfois également par les autorités ou les hôpitaux, s'y ajoutent. Dans le canton de Zoug par exemple, une analyse de laboratoire pour un patient hospitalisé en division privée est facturée 120 % plus cher que le tarif de base facturé en cas de soins ambulatoires. Une même analyse effectuée dans le canton de Fribourg coûte 200 % plus cher pour un patient de la division privée. Un tel procédé laisse apparaître des indices d'abus;
- ce système de facturation incite à augmenter le nombre de prestations fournies aux patients privés et demi-privés;
- comme les tarifs se répercutent sur les primes d'assurance, les patients privés et demi-privés ont tendance à se retrancher vers la division commune. Une telle situation est contre-productive. En effet, la diminution des patients privés et demi-privés entraîne une augmentation du déficit hospitalier qui doit être pris en charge par les cantons. Cela augmente encore la pression sur les tarifs de la division commune.
De l'ensemble de ces constatations, le Surveillant des prix retient principalement que:
- La facturation des prestations est problématique. Elle encourage les hôpitaux et les médecins à augmenter le nombre de prestations, ce qui constitue un facteur essentiel de l'explosion actuelle des coûts de la santé;
- ces prestations se basent souvent sur des tarifs qui couvrent en principe les frais. Tout supplément facturé laisse supposer un abus de prix;
- si de telles prestations sont facturées séparément, elles ne doivent en tout cas pas l'être à un tarif supérieur à celui couvrant déjà les coûts.
Sur cette base, le Surveillant des prix va discuter avec les partenaires concernés afin de remédier à cette situation.
Berne, 4.9.1997
La Surveillance des prix
