Informations destinées aux communes

Les taxes communales relèvent dans de nombreux cas de la compétence du Surveillant des prix, qui en examine le montant. Dans la majorité des cas, il dispose d’un droit d’avis auprès de l’autorité législative ou exécutive qui fixe ou approuve la taxe concernée.

Au niveau communal, les tarifs de l’eau, de l’évacuation des eaux usées et de la collecte des déchets, les émoluments liés à l’utilisation du domaine public ainsi que les taxes de cimetière constituent des exemples typiques de ce type de taxes. Vos tarifs d’électricité, de gaz et de chauffage à distance peuvent également relever de cette catégorie. Vous trouverez ci-après des informations sur différentes taxes communales. Pour toute question concernant d’autres taxes, veuillez nous contacter directement.

Questions fréquentes sur l’obligation de consulter le Surveillant des prix conformément à l’art. 14 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix

• Quand l’autorité compétente doit-elle consulter le Surveillant des prix ?

  Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l’avis du Surveillant des prix. Le Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l’augmentation de prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement (art. 14, al. 1, LSPr). L’autorité doit mentionner l’avis du Surveillant dans sa décision ; si elle s’en écarte, elle doit en expliquer les raisons (art. 14, al. 2, LSPr).

  Si, en vertu de prescriptions de droit fédéral particulières, les prix de formations cartellaires ou d’entreprises puissantes sur le marché sont déjà soumis à la surveillance d’une autre autorité, la compétence du Surveillant des prix se limite, comme pour les prix administrés, à un droit de proposition (cf. art. 15 LSPr).

• Pour quelles taxes le Surveillant des prix dispose-t-il d’un droit légal de proposition ?

  Au niveau fédéral, le Surveillant des prix examine par exemple la redevance de radio-télévision de la SSR ou les tarifs des sociétés de gestion des droits d’auteur. Au niveau cantonal, il examine notamment les tarifs des prestations médicales (TARMED), les tarifs hospitaliers, les émoluments de notaire ou les primes d’assurance des bâtiments. Au niveau communal, il examine principalement les taxes dans les domaines de l’eau, des eaux usées, des déchets, de l’électricité, des transports publics locaux, des taxis ainsi que de l’usage commun accru et de l’usage privatif du domaine public, par exemple les taxes pour les stands de marché, les places d’amarrage ou les emplacements de taxis.

• Combien de temps la consultation du Surveillant des prix prend-elle généralement ?

  La consultation du Surveillant des prix prend en principe 16 semaines au minimum, dès réception des documents nécessaires.

• L’autorité compétente n’a pas consulté le Surveillant des prix avant de fixer ou d’approuver les tarifs. Quelles sont les conséquences juridiques de cette omission ?

  Si le Surveillant des prix n’est pas consulté avant la fixation des taxes, les taxes instaurées sont entachées d’un vice de forme. Le non-respect des obligations découlant de l’art. 14 LSPr constitue une violation du droit fédéral et entraîne, en cas de recours, l’annulation de l’acte attaqué.

• Que peut faire la commune qui a omis de consulter le Surveillant des prix avant de fixer ou d’approuver des taxes ?

  • Si les tarifs (modifiés) sont déjà en vigueur : l’autorité peut annuler la décision entachée d’un vice de forme et consulter le Surveillant des prix après cette annulation. Une autre possibilité consiste, pour la commune, à profiter de la prochaine révision du règlement (avec ou sans adaptation des taxes) pour consulter le Surveillant des prix au sujet des taxes déjà en vigueur. La commune doit alors être disposée à soumettre de nouveau à l’autorité compétente, pour décision, un avis défavorable du Surveillant des prix et, le cas échéant, à adapter les tarifs ou à motiver tout écart par rapport à la proposition du Surveillant des prix. Le risque juridique lié à un recours pèse sur la commune jusqu’à la consultation du Surveillant des prix.
  • Si les tarifs (modifiés) ne sont pas encore en vigueur : lorsque le règlement modifié n’est pas entré en vigueur, le Surveillant des prix peut procéder à un examen a posteriori. La commune doit alors s’engager à soumettre de nouveau le projet tarifaire, accompagné, le cas échéant, de la proposition du Surveillant des prix, à l’autorité compétente pour décision. Ce n’est qu’ainsi que le but de cette disposition peut être atteint a posteriori, à savoir permettre à l’autorité compétente de prendre sa décision en connaissance de la proposition du Surveillant des prix. Si l’adaptation des taxes relève de l’assemblée communale ou du parlement, le projet de taxes ainsi que le règlement devraient être soumis une nouvelle fois pour approbation, avant leur entrée en vigueur. Si, en l’espèce, l’approbation des taxes relève de l’exécutif (conseil municipal ou communal), les taxes devraient être publiées une nouvelle fois après la décision de l’exécutif, avec une référence à la proposition du Surveillant des prix.
  • La commune ne prend aucune mesure pour corriger la décision entachée d’un vice de forme et assume ainsi le risque de recours.

• Les projets d’abaissement des tarifs doivent-ils aussi être soumis pour avis ?

  Selon la loi, l’autorité compétente doit impérativement respecter l’obligation de consulter préalablement le Surveillant des prix au sens de l’art. 14 LSPr. Elle doit lui soumettre non seulement les augmentations de prix, mais toutes les appréciations en matière de prix. Le Surveillant des prix doit notamment aussi être consulté lorsqu’il s’agit de déterminer si un prix existant peut continuer à être appliqué ou s’il doit éventuellement être abaissé.

• Que doit faire la commune après réception de la proposition du Surveillant des prix ?

  L’autorité politique doit examiner sur le fond la proposition du Surveillant des prix. Pour que cela soit possible, elle doit solliciter suffisamment tôt l’avis du Surveillant des prix afin que cet avis soit disponible avant que le tarif ne soit adopté. Si le tarif est arrêté par le législatif, l’exécutif doit disposer de l’avis du Surveillant des prix avant de décider quelle proposition il entend soumettre au législatif. Ce n’est qu’ainsi que l’exécutif, auteur de la proposition soumise au législatif, peut tenir dûment compte des arguments du Surveillant des prix. Le législatif décide finalement en connaissance des avis de l’exécutif et du Surveillant des prix.

  • Si l’autorité compétente suit la proposition du Surveillant des prix, il suffit d’indiquer, dans la décision de fixation ou d’adaptation des taxes, que le Surveillant des prix a été consulté et que sa proposition a été prise en compte.
  • Si l’autorité politique ne suit pas la proposition du Surveillant des prix, elle doit motiver de manière circonstanciée cet écart et en publier les motifs. En règle générale, les motifs de cet écart sont publiés sur le site internet de la commune en même temps que la proposition du Surveillant des prix et les tarifs.
  • Si, dans son avis, le Surveillant des prix renonce à formuler une proposition, il convient également de le signaler.

  La décision de l’autorité compétente doit être communiquée au Surveillant des prix, qu’elle suive la proposition de ce dernier ou s’en écarte.

• Loi fédérale concernant la surveillance des prix

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3003 Berne

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