Gaz
La loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) s’applique aux accords en matière de concurrence au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ainsi qu’aux entreprises de droit privé et de droit public puissantes sur le marché (art. 2 LSPr).
Si les organes législatifs ou exécutifs de la Confédération, d’un canton ou d’une commune sont compétents pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, ils prennent au préalable l’avis du Surveillant des prix. Celui-ci peut formellement proposer de renoncer en tout ou partie à l’augmentation de prix ou d’abaisser un prix maintenu abusivement (art. 14, al. 1, LSPr).
Ces dernières années, le Surveillant des prix a examiné de nombreuses adaptations de prix effectuées par des entreprises d’approvisionnement en gaz et proposé diverses mesures. Afin de simplifier la procédure, il met à la disposition de toutes les communes et entreprises concernées une liste de contrôle pour la «déclaration spontanée».
Si toutes les conditions mentionnées dans la déclaration spontanée sont remplies et qu’une réponse a été apportée aux trois questions complémentaires, le Surveillant des prix renonce généralement à un examen approfondi et à un avis formel au sens de l’art. 14 LSPr. Il en informe l’entreprise d’approvisionnement en gaz ou la commune dans un délai d’un mois.
Afin de garantir la transparence et de faciliter la comparaison des tarifs du gaz naturel, la Surveillance des prix relève régulièrement les tarifs de plus de 100 sociétés d’approvisionnement en gaz (SAG) et les publie sur le site suivant: comparateur des prix du gaz.