L'arrêté fédéral sur l'énergie a rendu les recommandations sur les conditions de raccordement des autoproducteurs partiellement contraignantes. Quant aux recommandations sur les tarifs à la consommation, le programme " Energie 2000 " préconise leur réalisation rapide dans toute la Suisse et, de préférence, sur une base volontaire.
Pour éviter tout malentendu, le Surveillant des prix et l'OFEN ont défini clairement leurs tâches respectives dans une " prise de position conjointe " dont les conclusions principales étaient les suivantes:
- Les recommandations du DFTCE ne concernent que la structure des tarifs;
- en règle générale, la Surveillance des prix ne s'occupe pas de la structure des tarifs mais de leur niveau;
- les objectifs du DFTCE et ceux du Surveillant des prix ne sont pas contradictoires.
Ainsi, la Surveillance des prix n'a examiné qu'exceptionnellement la structure des prix, c'est-à-dire les relations entre prix fixes et variables, les variations journalières et annuelles des taxes à la consommation entre haut et bas tarifs et entre tarif d'été et tarif d'hiver ou les différenciations de prix par catégories de consommateurs. Cette manière de faire lui semblait appropriée tant que de telles différenciations de prix poursuivaient en première ligne un but technique et de gestion de l'entreprise et, le cas échéant, un but de politique énergétique.
Cependant, ces différenciations de prix soulèvent de plus en plus de questions, notamment dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des marchés des énergies de réseaux. Il est à prévoir, par exemple, que les gros consommateurs de l'industrie seront les premiers à profiter de la pression qui devrait s'exercer sur les tarifs et que les consommateurs captifs qui ne disposent pas de solutions de remplacement se voient imputer les charges qui ne peuvent pas être attribuées aux clients disposant de possibilités de remplacement.
La Surveillance des prix a tiré les conséquences de cette nouvelle situation. En collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie et l'Union des centrales suisses d'électricité, la répartition des tâches entre l'OFEN et le Surveillant des prix a donc été revue:
- Les recommandations du DFTCE ne concernent pas le niveau absolu ou moyen des tarifs mais leur structure. L'objectif en est l'utilisation rationnelle de l'énergie. En cas d'ouverture des marchés des énergies de réseaux, ces recommandations resteront en vigueur et gagneront même en importance.
- Dans le cadre de ses analyses de prix, la Surveillance des prix examinera à l'avenir aussi la structure des tarifs, principalement lorsque celle-ci subit d'importantes modifications, cela même si le niveau moyen des tarifs n'est pas augmenté. Il s'agit donc de la question de l'équité et des subventions croisées et plus particulièrement de savoir dans quelle mesure les tarifs payés par les consommateurs captifs financent les concessions accordées aux consommateurs plus influents. Les exigences de la politique énergétique selon les recommandations du DFTCE sont ainsi également prises en compte.
Les constatations suivantes, relatives à des questions spécifiques, restent toujours d'actualité:
- La Surveillance des prix ne s'oppose pas, a priori, aux tarifs progressifs (prix qui augmentent avec la consommation).
- La Surveillance des prix ne s'oppose pas à la création de fonds destinés à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'électricité et le recours aux énergies renouvelables, lorsque les conditions juridiques sont remplies et que l'affectation des sommes ainsi recueillies est clairement réglée.
- Les dédommagements versés aux communes se justifient uniquement dans la mesure où ils correspondent à une véritable prestation de la commune.
- Le renchérissement général ou des modifications d'indices ne sont pas des arguments suffisants pour justifier une adaptation tarifaire. De même, la référence à des "raisons de politique énergétique" ne saurait suffire.
- Le Surveillant des prix tiendra compte des dispositions de l'arrêté fédéral sur l'énergie et de la future loi sur l'énergie relatives aux conditions de raccordement et d'indemnisation des autoproducteurs.
La Surveillance des prix et l'Office fédéral de l'énergie constatent que l'élargissement du champ d'activité du Surveillant des prix à la structure des tarifs ne remet pas en question l'application des recommandations du DFTCE touchant aux tarifs.
Berne, 1.3.1997
La Surveillance des prix
