Le projet tarifaire GRAT/TarMed a constitué le dossier le plus important dans le domaine de la santé. Une analyse du nouveau tarif médical uniforme pour toute la Suisse a montré que, contrairement à ce qui avait été préalablement annoncé, la révision tarifaire n'était pas neutre du point de vue des coûts, mais aurait induit des coûts supplémentaires d'environ 1 milliard de francs. Les adaptations effectuées dans l'intervalle ont apporté des améliorations considérables. La neutralité des coûts n'est cependant toujours pas garantie. Par ailleurs, aucun contrat tarifaire n'a encore été signé. Ainsi, on ne sait pas encore si une solution contractuelle pourra être trouvée ou si le Conseil fédéral devra finalement fixer lui-même le tarif. Quoi qu'il en soit, le Surveillant des prix prendra une nouvelle fois position sur le projet.
Les abonnés au téléréseau de Cablecom ont également profité de l'activité du Surveillant des prix. En effet, suite à d'intensives négociations la taxe d'abonnement n'a pas été fixée dans toute la Suisse à Fr. 24.-, mais varie dans une fourchette de Fr. 17.- à Fr. 22.-. De plus, une consommation obligatoire souvent critiquée a pu être éliminée dans deux domaines: Le service complet jusqu'à la prise est dorénavant facultatif et les seuls auditeurs de la radio paient nouvellement une taxe fortement réduite de Fr. 14.- par mois.
Les taux hypothécaires ont également porté à discussion. Si, au début de l'année dernière, de nombreuses banques ont repoussé une baisse nécessaire des taux hypothécaires et ne l'ont effectuée que suite à une critique du Surveillant des prix, différentes banques n'ont pas attendu, l'automne dernier, la confirmation de la hausse des intérêts pour annoncer une hausse des taux hypothécaires. Par ailleurs, une asymétrie est constatée aujourd'hui dans le comportement des banques lorsque certaines d'entre-elles augmentent les intérêts hypothécaires sans adapter les intérêts sur les comptes d'épargne.
Les efforts réalisés pour faire diminuer le prix des médicaments en Suisse ont subi un revers. Selon un jugement du Tribunal fédéral prononcé à la fin de l'année dernière, le détenteur d'un brevet peut s'opposer à l'importation parallèle de produits brevetés. Le législateur est maintenant appelé à imposer le principe de l'épuisement international par le biais d'une révision adéquate de la loi sur les brevets et à créer ainsi les conditions nécessaires aux importations parallèles.
Dans le cadre des délibérations parlementaires relatives à la loi sur les agents thérapeutiques, il faudra par ailleurs veiller à ce que la porte reste au minimum ouverte aux importations parallèles de préparations dont le délai de protection est échu et empêcher un cloisonnement total du marché. Le Surveillant des prix veut également examiner un renforcement de la surveillance des prix des médicaments pour atténuer au moins les conséquences du manque de concurrence.
Les tarifs postaux ainsi que la politique de prix de Microsoft constituent de nouveaux thèmes importants de l'activité du Surveillant des prix pour l'année en cours. Le Surveillant des prix analyse actuellement les hausses de prix annoncées pour l'envoi en Suisse de lettres et de paquets inférieurs à 2 kg. Suite à son analyse, il adressera ses recommandations au département compétent, le DETEC. Une enquête ouverte récemment contre l'entreprise de software Microsoft doit mesurer les différences de prix qui existent pour les produits Microsoft par rapport à l'étranger – notamment les USA -, quelles en sont les causes et, le cas échéant, quelles mesures devront être prises. Les premières recherches laissent supposer que Microsoft différencie les prix selon le continent et demande des prix généralement plus élevés en Europe qu'en Amérique.
Cette année, le Surveillant des prix poursuivra son activité notamment dans le domaine des taxes hospitalières, des tarifs de l'eau, de l'épuration et de l'élimination des ordures ménagères ainsi que des taxes du téléréseau.
Berne, 24.2.2000
La Surveillance des prix
A l'occasion de sa conférence de presse annuelle, le Surveillant des prix a présenté les principaux dossiers de l'an dernier ainsi qu'un aperçu des thèmes en cours et des nouvelles priorités. Le projet tarifaire GRAT/TarMed, le cas Cablecom, les taux hypothécaires, le problème des importations parallèles ainsi que la hausse annoncée des tarifs postaux et la politique de prix de Microsoft ont notamment été abordés.
