Notariat

Notariat

Le droit fédéral prescrit pour certains actes la forme authentique passée devant un notaire. Les tarifs pour l'instrumentation de ces actes sont fixés par le canton. En règle générale, le notaire est tenu à l'application du tarif fixé (tarif intangible). Par conséquent, le client n'a pas d’alternative en matière de prix.

Dans le cadre des tarifs des notaires, le Surveillant des prix dispose d'un droit de recommandation envers les cantons. Lorsqu’un tarif intangible est appliqué, il les enjoint à adopter un tarif maximal. C’est la seule façon de permettre aux notaires disposant d’une structure de coûts plus efficiente de fixer des tarifs plus bas s’ils le souhaitent. En outre, un tel système permettrait de réduire la fluctuation des émoluments lorsque ceux-ci dépendent du prix du bien immobilier.

En 2007 et en 2014, le Surveillant des prix a procédé à des enquêtes comparatives sur les tarifs cantonaux. Il en est résulté plusieurs modifications tarifaires dans les cantons de Zurich, Glaris, Valais, Argovie, Neuchâtel et Tessin. Les recommandations du Surveillant des prix ont ainsi été suivies en grande partie.

S’agissant des cantons de l'Arc lémanique, la forte hausse des prix sur le marché immobilier constitue une raison supplémentaire pour réduire les barèmes d'instrumentation des actes immobiliers. Le canton de Vaud a suivi partiellement notre dernière recommandation datant de 2014 et a baissé son tarif des émoluments en janvier 2016. La baisse de l’émolument du notaire vaudois peut dans certains cas atteindre les 16 %. Le canton de Genève a refusé d’entrer en matière sur notre recommandation, alors qu’il est le plus cher de Suisse.

Le Surveillant des prix a pris position en avril 2019 sur le projet de révision partielle de la loi sur le notariat du canton de Berne qui prévoyait un nouveau système de tarification des prestations des notaires. Finalement, les tarifs élevés des notaires pour les actes de valeur n’ont pas été modifiés et un émolument minimal a été introduit pour le nouveau système de tarification des actes sans valeur commerciale et des gages immobiliers.

En 2013, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de modification du code civil visant la libre circulation des actes authentiques, ce que soutient le Surveillant des prix. Ce projet de révision a pour l’instant été ajourné, ce qui est regrettable. La Commission de la concurrence, soutenue par la Surveillance des prix, a recommandé aux cantons la reconnaissance intercantonale des qualifications professionnelles des notaires.

Informations complémentaires

Documentation

Rapports annuels

2016, 2014, 2013, 2012, 2009, 2008, 2007, 2002, 1996, 1995, 1993, 1989


Etudes

TARIFS CANTONAUX DE NOTAIRES (PDF, 254 kB, 14.08.2007)Comparaison des émoluments pour l’instrumentation de différents actes


Communiqués

22.01.2009 - Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix 2008 (PDF, 33 kB, 22.01.2009)Emoluments et redevances, entreprises proches de l’état et coûts de la santé au centre des préoccupations


Recommandations


Newsletter

(Lucerne)
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(Révision partielle de la loi sur le notariat )
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(Numérisation)
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(Genève)
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(Genève et Vaud)
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Newsletter 02/16 (PDF, 398 kB, 19.05.2016)(Vaud)
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(Genève et Vaud)
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(Genève, Vaud et Argovie)
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(Tessin)
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(Libre circulation)
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(Neuchâtel)
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(Argovie)
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(Rapport 2009)
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(Position DFE)
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(Enquête 2007)
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(Valais, Berne)
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(Valais, Bâle-Campagne)


Décisions formelles

04.06.2008 - Aufsichtsbeschwerde Notarenverband (PDF, 447 kB, 15.07.2008)Aufsichtsbeschwerde vom 29. Februar 2008 in Sachen Schweizerischer Notarenverband gegen den Preisüberwacher betreffend Vergleich kantonaler Notariatstarife vom Juli 2007

07.06.1995 - Notaires fribourgeois (PDF, 22 kB, 18.08.2006)Arrêt du Tribunal fédéral concernant les tarifs des notaires fribourgeois

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/themen/diverse/notariat.html