Décisions formelles

Vous trouvez ici les décisions du Surveillant des prix, de la Commission de recours pour les questions de concurrence resp. du Tribunal administratif fédéral et les arrêts du Tribunal fédéral ainsi que des décisions cantonales ou communales.

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/dokumentation/publikationen/formelle-entscheide.html