Avec 1312, le nombre de plaintes concernant des prix est resté, en 2007, à un niveau pratiquement aussi élevé que celui de l'année précédente. Les prix administrés ont à nouveau considérablement occupé le Surveillant des prix. Ainsi, l'an dernier 246 cas relevant de la compétence d'une autorité ont été traités, notamment dans le domaine des taxes hospitalières, des tarifs d'électricité, des taxes sur l'eau, l'épuration et l'élimination des ordures.
Les thèmes prioritaires politiquement sensibles traités par le Surveillant des prix ont été, en 2007, les tarifs de l'électricité, les prix des médicaments ainsi que les marges dans la distribution des médicaments.
Depuis le début de cette année, la responsabilité primaire pour les prix de l'électricité revient à la ElCom. Le Surveillant des prix critique le fait que l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité ne soit pas encore adoptée et que l'ouverture du marché ne sera effective qu'à la fin de 2008. Le Surveillant des prix craint donc que les entreprises d'électricité augmentent leurs tarifs durant la phase transitoire. Le Surveillant des prix s'est occupé, l'an dernier, avant tout de l'utilisation des recettes des mises aux enchères des capacités. Des accords à l'amiable ont pu être trouvés avec FMB, CKW, NOK, EOS et Atel. Aucune solution n'a encore été obtenue avec EG Laufenbourg.
Dans le domaine des médicaments, la Surveillance des prix a évalué les effets des mesures décidées par le DFI en 2005. Ses calculs ont montré que les mesures prises en 2005 et la nouvelle réglementation relative aux franchises ont certes permis des économies considérables, mais que celles-ci ont été plus que compensées par l'augmentation des coûts résultant de la substitution de produits. Ainsi, en 2007 déjà, des coûts supplémentaires de l'ordre de 300 millions de francs ont été constatés. En ce qui concerne les marges dans la distribution des médicaments, le Surveillant des prix demande, dans la perspective de l'échéance de la RBP III, fin 2008, une révision totale du système. Il a livré à l'Office fédéral de la santé publique un nouveau modèle de marges intégrant l'ensemble des canaux de distribution qui offre aux caisses-maladie une plus grande marge de manœuvre.
Les prix des implants, les taxes hospitalières, divers prix dans le domaine des télécommunications ainsi que les tarifs de la Poste dans le domaine logistique, constituent les principaux thèmes de l'année en cours. Les résultats de l'enquête sur les prix des implants et les conséquences à en tirer seront publiés d'ici peu.
Le nouveau financement des hôpitaux décidé par le Parlement nécessite une adaptation de la méthode d'analyse des taxes hospitalières de la Surveillance des prix. Ainsi, des critères de qualité devront nouvellement être pris en considération. Par ailleurs, à l'avenir, les coûts de formation du personnel soignant devront être intégrés aux forfaits par cas.
Dans le domaine des télécommunications, des recommandations à l'OFCOM ainsi qu'à la ComCom sont prévues en ce qui concerne les prix de l'accès à la boucle locale, de l'interconnexion du réseau fixe, de la facturation de raccordement, des lignes louées ainsi que de l'accès aux canalisations de câbles de Swisscom.
Finalement, la situation bénéficiaire de la Poste a servi de motif à une analyse des prix dans le secteur logistique. Le Surveillant des prix est d'avis qu'il n'appartient pas aux propriétaires (représentés par le DFF et le DFTCE) de déterminer le « bénéfice équitable », mais au régu-lateur des prix, donc au Surveillant des prix.
Berne, 28 février 2008
Rudolf Strahm, Surveillant des prix
Contact/Questions:
Rudolf Strahm, Surveillant des prix, tél. 031 322 21 02
Beat Niederhauser, Suppléant du Surveillant des prix, tél. 031 322 21 03
