Historique

1. La Surveillance des prix relevant de la politique conjoncturelle

En vue d'atténuer la surchauffe de l'économie, les Chambres fédérales décidèrent, en décembre 1972, de prendre diverses mesures urgentes. Parmi ces mesures se trouvait l'arrêté fédéral du 20 décembre 1972 sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices. Tandis que la compétence de la surveillance des prix en matière de salaires et de bénéfices se limitait à observer leur évolution, le cas échéant à ordonner des enquêtes et à engager les discussions qui s'imposaient, une compétence d'intervention supplémentaire était prévue pour ce qui est des prix, à savoir celle de les abaisser. Cette surveillance des prix relevant de la politique conjoncturelle s'appliquait à toutes les marchandises et à tous les services à l'exception des taxes fiscales et des prix des biens-fonds. Cet arrêté fédéral urgent dérogeant à la Constitution entra en vigueur le jour de son adoption, soit le 20 décembre 1972 et sa durée de validité fut limitée au 31 décembre 1975.

Comme un taux élevé de renchérissement persistait, le Parlement décida, en décembre 1975, de maintenir la surveillance des prix pendant une période déterminée. L'arrêté fédéral du 19 décembre 1975 sur la surveillance des prix ne comprenait plus les salaires et les bénéfices et se limitait à la surveillance des prix. Contrairement à ce qui était prévu dans le premier arrêté fédéral, la surveillance des prix était limitée à certains domaines et branches économiques. Ce deuxième arrêté fédéral entra en vigueur le 1er juillet 1976 et sa durée de validité fut limitée au 31 décembre 1978.

Bien que cela ait été réclamé à diverses reprises au Parlement, la surveillance des prix relevant de la politique conjoncturelle n'a plus été réintroduite depuis lors.

 

2. L'initiative populaire tendant à empêcher des abus dans la formation des prix

C'est en 1979, soit peu de temps après que l'arrêté fédéral urgent sur la surveillance des prix arriva à échéance, que des organisations de consommatrices (Konsumentinnenforum der deutschen Schweiz, Fédération romande des consommatrices et Associazione consumatrici della Svizzera italiana) déposèrent une initiative populaire "tendant à empêcher des abus dans la formation des prix". Cette initiative exigeait que la Confédération édicte des dispositions sur la surveillance des prix et des recommandations de prix appliqués aux biens et aux services offerts par des entreprises et organisations qui occupent une position dominante sur le marché, notamment par les cartels et organisations analogues de droit public et privé. Le Conseil fédéral et le Parlement proposèrent un contre-projet direct qui, contrairement à la surveillance des prix relevant de la politique de la concurrence exigée par l'initiative, instaurait une surveillance des prix conjoncturelle limitée aux phases de fort renchérissement. Lors de la votation du 28 novembre 1982, l'initiative fut clairement acceptée par le peuple et les cantons alors que le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement fut nettement rejeté.

L'initiative populaire tendant à empêcher des abus dans la formation des prix
3. La loi du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)

En exécution de cette nouvelle disposition constitutionnelle, les Chambres fédérales adoptèrent, le 20 décembre 1985, la loi concernant la surveillance des prix (LSPr), qui entra en vigueur le 1er juillet 1986. Le Parlement modifia plusieurs points du projet proposé par le Conseil fédéral (cf. le Message à l'appui d'une loi concernant la surveillance des prix (LSPr) du 30 mai 1984 ). Les crédits furent ainsi exclus du champ d'application de la loi à raison de la matière et l'obligation imposée aux autorités d'exécution d'autres régimes de surveillance des prix de droit fédéral de consulter le Surveillant des prix fut biffée. Le droit de ce dernier de publier ses recommandations en cas de prix fixés ou approuvés par des autorités fut également supprimé.

 

4. La révision de la loi concernant la surveillance des prix de 1991

Peu après l'adoption de la LSPr par les Chambres fédérales, les associations de consommateurs de la Suisse romande et du Tessin lancèrent une nouvelle initiative populaire "sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits" (deuxième initiative sur la surveillance des prix). Cette initiative exigeait en particulier que les crédits soient inclus dans le champ d'application de la loi à raison de la matière, que le Surveillant des prix ait au moins la possibilité d'émettre des recommandations s'agissant des prix fixés, approuvés ou soumis à une surveillance en vertu d'autres dispositions légales de la Confédération, des cantons ou des communes et que le droit lui soit accordé de publier ses recommandations. D'un point de vue matériel, les préoccupations de l'initiative correspondaient, pour l'essentiel, aux propositions du Conseil fédéral contenues dans le projet de LSPr qui avaient été rejetées par le Parlement. C'est pourquoi le Conseil fédéral proposa au Parlement de modifier les dispositions correspondantes de la LSPr, soit une sorte de contre-projet indirect à l'initiative (cf. Message relatif à l'initiative populaire "sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits" et à la révision de la loi concernant la surveillance des prix du 27 novembre 1989 ). Par arrêté du 22 mars 1991, le Parlement suivit les propositions du Conseil fédéral - à l'exception du droit pour le Surveillant des prix de publier ses recommandations qui fut rejeté - et adapta en conséquence la LSPr. Cette révision entra en vigueur le 1er octobre 1991. La deuxième initiative sur la surveillance des prix fut retirée peu après. Ainsi, tous les prix fixés par des cartels ou des entreprises puissantes de droit privé ou public sont aujourd'hui soumis au Surveillant des prix.

Informations complémentaires

Documentation

Etudes

20 ans de la loi sur la surveillance des prix (PDF, 125 kB, 08.09.2006)Documentation de base pour la manifestation du jubilé du 15.09.06

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/dokumentation/grundlagenpapiere/geschichte.html