La LSPr ne contient pas à proprement parler de définition de l'abus de prix mais elle le détermine uniquement par exclusion. Un abus de prix est toujours exclu si le niveau des prix sur un certain marché est la conséquence d'une concurrence efficace. La loi (art. 13) contient un catalogue - non exhaustif - d'éléments d'appréciation dont le Surveillant des prix doit tenir compte lorsqu'il apprécie les prix:
- l'évolution des prix sur des marchés comparables
- la nécessité de réaliser des bénéfices équitables
- l'évolution des coûts
- les prestations particulières des entreprises et
- les situations particulières inhérentes au marché.
En pratique, la méthode de la comparaison des marchés est utilisée en premier lieu conformément à l'orientation de la Surveillance des prix qui privilégie en arrière-fond la politique de la concurrence. Lorsqu'une différence importante est constatée entre le prix cartellaire et le prix issu de la concurrence sur un marché comparable ou un tel prix obtenu par simulation, on est en présence d'indices d'abus de prix.
Lorsque les prix sont fixés ou approuvés par une autorité politique, le Surveillant des prix doit, en outre, tenir compte des intérêts publics supérieurs qui peuvent exister. On conçoit de tels intérêts en particulier dans les domaines de la politique en matière d'énergie, de protection de l'environnement, de transport et de la santé.
PRINCIPE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
IL N'Y A ABUS DE PRIX AU SENS DE LA LOI SUR LA SURVEILLANCE DES PRIX QUE SI LE PRIX N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UNE CONCURRENCE EFFICACE
