Messages

Vous trouvez ici les messages du Conseil fédéral relatifs à la LSPr et à la révision de la LSPr.

Message du 27 novembre 1989 (PDF, 67 kB, 25.07.2006)Message relatif à l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits» et à la révision de la loi concernant la surveillance des prix du 27 novembre 1989

Message du 30 mai 1984 (PDF, 2 MB, 21.03.2013)Message à l'appui d'une loi concernant la surveillance des prix (LSPr) du 30 mai 1984

https://www.preisueberwacher.admin.ch/content/pue/fr/home/dokumentation/gesetzgebung/botschaften.html