Messages

Vous trouvez ici les messages du Conseil fédéral relatifs à la LSPr et à la révision de la LSPr.

• Message du 27 novembre 1989

  Message relatif à l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits» et à la révision de la loi concernant la surveillance des prix du 27 novembre 1989

  PDF68.78 kB25 juillet 2006

• Message du 30 mai 1984

  Message à l'appui d'une loi concernant la surveillance des prix (LSPr) du 30 mai 1984

  PDF2.85 MB21 mars 2013