Pouvoir de marché relatif

Une entreprise peut se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’un partenaire commercial, même si celui-ci n’occupe pas une position dominante sur l’ensemble du marché. Dans de tels cas, la loi sur les cartels parle de pouvoir de marché relatif (art. 4, al. 2bis, LCart). Il y a pouvoir de marché relatif lorsqu’une entreprise est dépendante d’une autre entreprise en matière d’offre ou de demande d’un bien ou d’un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d’autres entreprises.

Le pouvoir de marché relatif n’est pas interdit en soi ; seul son abus l’est. Peuvent notamment constituer des pratiques abusives le refus de livrer, les discriminations en matière de prix ou de conditions commerciales ainsi que le refus d’approvisionner des entreprises suisses aux conditions usuelles à l’étranger. Les circonstances du cas d’espèce sont déterminantes.

Lorsque la question porte sur le niveau des prix, il est possible de s’adresser au Surveillant des prix : si une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif impose des prix abusivement élevés à des partenaires commerciaux qui dépendent d’elle, le Surveillant des prix peut les examiner. Pour faire appliquer les autres dispositions de la loi sur les cartels, les entreprises concernées peuvent s’adresser à la Commission de la concurrence (COMCO) ou faire valoir leurs prétentions devant les tribunaux civils.