Questions fréquentes sur les transports
Questions sur les transports publics
Le Surveillant des prix s’engage en faveur de prix équitables dans les transports publics. Dans le transport longue distance, il négocie régulièrement des mesures de compensation lorsque les bénéfices sont trop élevés. Dans le transport régional, il veille à ce que la participation des usagères et des usagers aux coûts reste appropriée. Il observe en outre l’évolution des prix par rapport aux déplacements en voiture et examine de manière ciblée certains tarifs.
Les réductions tarifaires résultent de décisions politiques visant à favoriser certains groupes de personnes. L’octroi ou le non-octroi d’une telle réduction ne peut donc guère constituer un abus de prix au sens de la loi concernant la surveillance des prix. Les billets dégriffés que le Surveillant des prix négocie régulièrement sont accessibles à toutes les personnes qui voyagent.
Les réductions tarifaires résultent de décisions politiques visant à favoriser certains groupes de personnes, par exemple les jeunes adultes. L’octroi ou le non-octroi d’une telle réduction ne peut donc guère constituer un abus de prix au sens de la loi concernant la surveillance des prix.
Le Surveillant des prix peut intervenir lorsque des entreprises puissantes sur le marché pratiquent des prix abusivement élevés. En revanche, les entreprises de transport sont elles-mêmes responsables de la conception de leurs offres, de leur mise en œuvre technique et du service à la clientèle. Pour toute question à ce sujet, il convient de s’adresser au service à la clientèle de l’entreprise concernée.
Non. Les suppléments facturés, par exemple en cas de voyage sans titre de transport valable, constituent une peine conventionnelle et non le prix d’une prestation. De telles sanctions ne relèvent pas de la loi concernant la surveillance des prix.
En Suisse, plus de 250 entreprises de transport et une vingtaine de communautés tarifaires régionales collaborent. S’y ajoutent la Confédération, les cantons et les communes, qui cofinancent l’offre et contribuent à la façonner. Les communautés tarifaires se sont fortement développées par le passé. Il existe dès lors aujourd’hui de très nombreuses interfaces avec le service direct national et avec d’autres communautés tarifaires. La complexité du système entraîne des problèmes qui se font souvent au détriment des voyageuses et des voyageurs. Le Surveillant des prix critique cette situation depuis des années et demande un système tarifaire uniforme, convivial et plus avantageux. Un tel système est actuellement en phase de test.
Questions sur le transport aérien
Le Surveillant des prix est généralement compétent pour examiner des prix lorsque ceux-ci ne résultent pas du libre jeu de la concurrence, mais sont fixés par une entreprise en position dominante sur le marché, un cartel ou l’État. Étant donné qu’il existe en règle générale plusieurs possibilités de choix pour les vols, il faut partir du principe qu’une situation de concurrence existe dans ces cas.
Conformément à l’art. 11, al. 1, de l’Accord sur le transport aérien, la Commission européenne est en premier lieu compétente pour examiner les prix des vols entre la Suisse et l’UE ainsi qu’une éventuelle position dominante sur le marché.
Les compagnies aériennes proposent souvent des vols avec correspondance à des prix plus bas afin d’occuper des sièges qui resteraient autrement vides sur certains tronçons. Les personnes qui acceptent un voyage plus long avec correspondance bénéficient ainsi souvent d’un meilleur prix. Comme le transport aérien est généralement soumis à la concurrence et qu’il est courant, notamment sur les liaisons moins bien remplies, d’accorder d’importantes réductions aux passagères et passagers avec correspondance, nous recommandons, en particulier pour les vols long-courriers, de comparer les offres des différents prestataires et de choisir celle qui présente le meilleur rapport qualité-prix.
Les prix des vols dépendent de l’offre et de la demande. Lorsque les vols sont bien remplis, les prix augmentent. C’est le signe d’une concurrence qui fonctionne. Les prix élevés et la forte demande conduisent même à l’apparition d’offres supplémentaires proposées par des compagnies charter pendant la saison. Nous recommandons de suivre l’évolution des prix et des différentes offres et de réserver les vols le plus tôt possible.
Questions sur les prix des carburants
En Suisse, les prix de l’essence et du diesel sont en principe déterminés par le marché. Les importateurs, les sociétés pétrolières et les différents exploitants de stations-service en sont responsables. Ils fixent leurs prix de manière autonome sur la base des coûts d’achat, des impôts, des coûts d’exploitation et des marges. L’État n’intervient pas directement dans la fixation des prix.
Les prix de l’essence peuvent varier fortement d’une région à l’autre. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer :
- différences dans les coûts de transport et de logistique ;
- loyers et coûts d’exploitation locaux des stations-service ;
- intensité de la concurrence locale ;
- stratégies tarifaires des exploitants ;
- comportement de la clientèle dans la région.
Il vaut donc la peine de comparer les prix et de planifier ses arrêts à la station-service.
Des prix identiques ou similaires ne constituent pas automatiquement un indice d’entente sur les prix. Sur des marchés très concurrentiels, les prestataires s’alignent souvent les uns sur les autres afin de rester compétitifs. Cela vaut également lorsque des baisses de prix constituent une réaction à l’arrivée sur le marché d’un prestataire pratiquant des prix bas. Un tel comportement tarifaire est en principe admissible dans un contexte concurrentiel, pour autant qu’il n’y ait pas d’entente entre les entreprises.
Si des indices concrets d’une entente sur les prix devaient toutefois apparaître, il appartiendrait à la Commission de la concurrence (COMCO) d’intervenir.
Le Surveillant des prix peut intervenir lorsque la concurrence ne fonctionne pas. Comme la Suisse dispose d’un réseau très dense de plus de 3000 stations-service, le seuil d’intervention est élevé.
Questions sur les tarifs de stationnement
Seulement de manière limitée. Le Surveillant des prix peut intervenir lorsqu’une entreprise puissante sur le marché pratique des prix abusivement élevés. Lorsque la clientèle a le choix entre plusieurs offres privées, le législateur part du principe qu’elle compare elle-même les offres et choisit celle qui lui convient.
Si le Surveillant des prix n’est pas consulté avant la fixation ou la modification des tarifs (art. 14 LSPr), les tarifs introduits sont entachés d’un vice de forme et sont donc contraires au droit fédéral.
Le Surveillant des prix évalue les tarifs de stationnement selon le principe de couverture des coûts. Cela signifie que les recettes provenant des places de stationnement ne devraient pas dépasser les coûts effectifs de leur mise à disposition et de leur entretien.
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