Questions fréquentes sur le système de santé
Questions sur les primes d’assurance-maladie :
Le Surveillant des prix s’occupe des tarifs et des prix à la charge de l’assurance-maladie (p. ex. des tarifs médicaux et hospitaliers) et donne son avis à leur sujet aux autorités fédérales et aux gouvernements cantonaux qui approuvent ou fixent ces tarifs. L’objectif principal de cette activité est de maîtriser les coûts de la santé. Les primes individuelles d’assurance-maladie résultent en revanche des prix des prestations de santé et des volumes de prestations correspondants. Elles sont contrôlées et approuvées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour toute question concernant les primes individuelles d’assurance-maladie, nous prions donc les personnes assurées de s’adresser directement à l’OFSP (Division Surveillance de l’assurance).
En cas de problèmes avec votre assurance-maladie (assurance de base, assurance complémentaire ou assurance d’indemnités journalières proposée par une caisse-maladie), vous pouvez contacter gratuitement l’Office de médiation de l’assurance-maladie. Il intervient notamment en cas de refus de prise en charge, de difficultés lors d’un changement d’assureur ou d’incertitudes concernant les décomptes de prestations et s’efforce, dans chaque cas, de trouver une solution à l’amiable entre la personne assurée et l’assureur-maladie.
Questions sur les factures d’hôpital :
Si vous avez des questions concernant votre facture d’hôpital, veuillez vous adresser directement à l’hôpital concerné ou, si sa réponse ne vous satisfait pas, à votre assurance-maladie. Votre assureur dispose de médecins-conseils qui possèdent les connaissances médicales nécessaires pour vérifier les factures individuelles. La Surveillance des prix s’occupe des tarifs hospitaliers en tant que tels (p. ex. du montant du forfait par cas pour une intervention donnée dans un hôpital donné – voir également notre page comparative présentant les tarifs des principaux traitements stationnaires : Surveillance des prix – Aperçu des tarifs pour les traitements hospitaliers stationnaires fréquents relevant de l’assurance de base), mais pas de l’application de ces tarifs dans des cas individuels. Pour la vérification de factures hospitalières individuelles, nous vous renvoyons aux services cantonaux de médiation compétents dans le domaine de la santé et des hôpitaux.
Questions sur les factures dentaires :
Lors de révisions tarifaires, le Surveillant des prix examine les tarifs dentaires à la charge de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire et donne son avis dans l’intérêt des patientes et des patients. Pour la vérification de factures dentaires individuelles, nous vous renvoyons aux commissions cantonales de conciliation médico-dentaire. Elles interviennent gratuitement en cas de désaccord entre les médecins-dentistes et leurs patientes et patients : Droit et tarifs – SSO.ch
Questions sur les prix des médicaments :
Lors de la remise d’un médicament soumis à ordonnance en pharmacie, des frais supplémentaires peuvent être facturés en plus du prix du médicament. Il s’agit de la rémunération basée sur les prestations (RBP). Celle-ci rémunère certaines prestations pharmaceutiques que les pharmacies doivent fournir dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (assurance de base). Il s’agit notamment de la validation médicament (CHF 4.32 par médicament), qui permet de contrôler d’éventuelles interactions et de vérifier le dosage, ainsi que de la validation traitement (CHF 3.24 par visite), qui permet de vérifier que les conditions d’une remise sûre sont réunies. La RBP repose sur une convention tarifaire nationale approuvée par le Conseil fédéral.
Cela dépend de la prise en charge ou non du médicament par l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Si un médicament est remboursé par l’assurance de base, il doit figurer sur la liste des spécialités (LS). Dans ce cas, son prix est fixé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) selon une procédure définie par la loi. Deux méthodes sont combinées : une comparaison de prix avec l’étranger portant sur neuf pays européens et une comparaison thérapeutique avec des produits similaires en Suisse. En principe, chaque médicament figurant sur la LS est réexaminé tous les trois ans
Dans ce domaine, le Surveillant des prix dispose d’un droit de proposition à l’égard de l’OFSP, dont il fait activement usage. Il s’engage en faveur d’une meilleure formation des prix. Il demande par exemple que soit retenue chaque fois la valeur la plus basse issue de la comparaison de prix avec l’étranger et de la comparaison thérapeutique, et que la comparaison de prix avec l’étranger soit effectuée chaque année. Il se prononce en outre en faveur d’un assouplissement du principe de territorialité. Dans l’assurance obligatoire des soins, ce principe prévoit en règle générale que seules les prestations fournies en Suisse sont remboursées. Les médicaments achetés à l’étranger ne sont donc pris en charge par l’assurance de base que dans des cas exceptionnels. Un assouplissement pourrait permettre de recourir davantage à des médicaments moins chers achetés à l’étranger.
Pour les médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialités et ne sont donc pas pris en charge par l’assurance de base, d’autres règles s’appliquent : les prix sont déterminés par le marché. Autrement dit, les fabricants, les grossistes et les pharmacies fixent librement les prix, et l’offre et la demande déterminent le prix. Dans ce domaine, on considère en principe que la concurrence est efficace.
Dans de tels cas, il appartient avant tout aux consommatrices et aux consommateurs de comparer les prix et de choisir la meilleure offre. Outre la comparaison entre médicaments de marque et génériques, il peut également être utile de comparer les prix de différentes pharmacies ou de fournisseurs en ligne.
Questions sur les factures médicales :
Si vous avez des questions concernant votre facture médicale, veuillez vous adresser directement à la médecin traitante ou au médecin traitant ou, si la réponse ne vous satisfait pas, à votre assurance-maladie. Votre assureur dispose de médecins-conseils qui possèdent les connaissances médicales nécessaires pour vérifier les factures individuelles. La Surveillance des prix s’occupe des tarifs médicaux en tant que tels (p. ex. du niveau des valeurs cantonales du point tarifaire pour les prestations des médecins exerçant en cabinet), mais pas de leur application dans des cas individuels.
Questions sur le financement et les tarifs des établissements médico-sociaux (EMS) :
Les résidentes et les résidents participent aux coûts des soins à hauteur d’un montant qui s’élève actuellement à 23 francs par jour. La caisse-maladie prend en charge une contribution fixée par la loi, qui dépend du niveau de soins requis. Les éventuels coûts résiduels sont pris en charge par le canton et/ou la commune. Les frais d’hôtellerie et d’accompagnement sont entièrement à la charge des résidentes et des résidents. Si leurs revenus et leur fortune ne suffisent pas à couvrir les coûts, des prestations complémentaires peuvent être demandées.
En cas d’indices de tarifs d’EMS excessifs, une contestation de prix peut être adressée au Surveillant des prix au moyen de ce formulaire. En cas de problèmes qui ne concernent pas le niveau des tarifs (p. ex. la qualité des soins), il est possible de contacter un service de médiation pour les personnes âgées.
Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Contactez-nous ici :
Contestation de prix
Communication au Surveillant des prix