Questions fréquentes sur le pouvoir de marché relatif

• Que signifie «pouvoir de marché relatif» ?

  Une entreprise dispose d’un pouvoir de marché relatif lorsqu’un partenaire commercial dépend fortement d’elle, parce que :

  • il existe peu d’autres fournisseurs ou de produits comparables ;
  • il n’est pas raisonnablement possible, sur le plan économique ou organisationnel, de se tourner vers d’autres fournisseurs.

  Ce n’est pas la taille de l’entreprise qui est déterminante, mais la dépendance concrète dans une relation commerciale.

• Quand cela devient-il pertinent ?

  La situation ne devient problématique qu’en cas d’abus de pouvoir de marché relatif. Exemples :

  • refus de livraison sans raison objective ;
  • prix excessifs imposés à des partenaires commerciaux dépendants ;
  • discrimination de partenaires commerciaux ;
  • entrave aux achats à l’étranger, bien que les produits y soient officiellement proposés.

• Existe-t-il aussi des cas dans lesquels il n’y a pas de pouvoir de marché relatif ?

  Oui, par exemple lorsque :

  • le partenaire commercial dispose de suffisamment d’alternatives ;
  • malgré la dépendance, il dispose d’un contre-pouvoir suffisant ;
  • la dépendance est principalement imputable au partenaire commercial lui-même.

• Que puis-je faire si mon entreprise est concernée ?

  Documenter : Offres, listes de prix, courriels, contrats, notes relatives aux entretiens.

  Prendre contact : Avec la COMCO (Commission de la concurrence) en cas de soupçon d’abus de pouvoir de marché relatif (Note explicative et formulaire «Pouvoir de marché relatif») ou avec le Surveillant des prix lorsqu’il s’agit de prix anormalement élevés, par exemple par rapport à l’étranger.

  Facultatif : Demander un conseil juridique lorsqu’il s’agit de contrats ou de cas complexes.

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